Arrêté d'application de la législation fédérale sur l'asile (132.09)
Arrêté d'application de la législation fédérale sur l'asile
- Arrêté d'application de la législation fédérale sur l'asile
- Art. 2 Il s’a pplique aux personnes suivantes :
- Art. 3 Par "titulaires de permis N, F ou S", on entend les personnes ayant
- Art. 4 Par "bénéficiaire de l'aide d'urgence", on entend toute personne frappée
- Art. 5 8 ) 1 Le D épartement de l' économie et de la cohésion sociale (ci - après: le
- Art. 6 Le service des migrations (ci - après: le service) est chargé notamment :
- Art. 7 1 La commission consultative en matière d'asile ( ci - après: CCMA) a pour
- Art. 8 Après leur attribution au canton de Neuchâtel et dès leur sortie du centre
- Art. 9 Le service établit les permis N, F ou S sous forme de livret et les remet
- Art. 10 La police neuchâteloise prend les mesures nécessaires à l'identification
- Art. 1 1 Le Conseil d'Etat décide l'ouverture et la fermeture de s structures de
- Art. 1 2 L'hébergement en premier accueil est assuré dans des centres
- Art. 1 3 1 Le service entreprend toutes les démarches utiles pour l'ouverture, le
- Art. 1 4 Le département précise , par voie de règlement , l'organisation et le
- Art. 1 5 1 A leur arrivée dans le canton , les titulaires de permis N, F ou S sont
- Art. 1 6 1 Après une phase d'adaptation suffisante, le service assigne un
- Art. 1 7 Lorsqu'un lieu d'hébergement ou un logement a été assigné, un
- Art. 1 8 L'exercice d'une activité lucrative par les titulaires de permis N, F ou S
- Art. 1 9 L'autorisation ne peut être délivrée qu'après un délai de carence de
- Art. 20 L’employeur doit lui - même présenter une demande d' ’autorisation
- Art. 21 L’employeur de titulaires de permis N, F ou S remet chaque mois au
- Art. 2 2 L'employeur de titulaires de permis N, F ou S doit annoncer
- Art. 2 3 Les prestations d’assistance comprennent l’aide sociale en matière
- Art. 2 4
- Art. 25 Les prestations d’assistance sont accordées dans la mesure où la
- Art. 2 6 Le Conseil d'Etat fixe les normes d'aide sociale et les normes d’aide
- Art. 2 7 Le département fixe , par voie de directive , les modalités d'octroi des
- Art. 2 8 Le bénéficiaire de prestations d'assistance est tenu de signaler ,
- Art. 29 La loi sur l’action sociale s’applique à titre supplétif.
- Art. 30 1 L'aide soci ale en matière d’asile comprend :
- Art. 31 Les titulaires de permis N, F ou S peuvent bénéficier de l’aide sociale
- Art. 3 2 L'aide sociale en matière d'asile est subordonnée au dépôt d'une
- Art. 33 1 L'aide matérielle est remboursable si elle a été obtenue indûment, à la
- Art. 34
- Art. 3 5 L'octroi et le remboursement de l'aide matérielle ainsi que la procédure
- Art. 3 6
- Art. 3 7 1 L’aide d’urgence comprend le logement dans un e structure de premier
- Art. 3 8
- Art. 39 Les personnes frappées d’une décision de non - entrée en matière
- Art. 40 L'aide d'urgence est subordonnée au dépôt d'une demande formelle
- Art. 41 Les montants engagés à titre d'aide d'urgence sont remboursables si
- Art. 4 2 1 Le ser vice peut réduire l’aide d’urgence jusqu'à son montant minimal,
- Art. 4 3 1 Les titulaires de permis N, F ou S et les bénéficiaires de l'aide
- Art. 4 4 Le département fixe, par voie de directive, les modalités d'affiliation et
- Art. 4 5 Le paiement des primes d'assurance - maladie, de la franchise et de la
- Art. 4 6 Le service annonce sans délai à l'autorité de protection de l'enfant et
- Art. 4 7
- Art. 4 8
- Art. 49 Le service collabore étroitement avec le service de protection de
- Art. 50 Les titulaires de permis N, F ou S peuvent être tenus de suivre des
- Art. 51
- Art. 5 2 Le service peut conclure des mandats de prestations ou des
- Art. 5 3
- Art. 5 4 L a procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA),
- Art. 5 5 Les titulaires de permis N, F ou S et les bénéficiaire s de l'aide d'urgence
- Art. 5 6 Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
- Art. 5 7 Le service exploite un système d'information automatisé, intitulé
- Art. 58 Le service peut communiquer, sur demande et dans des cas d'espèce,
- Art. 59 Le service peut communiquer en ligne à la police neuchâteloise les
- Art. 60 Le droit d'accès est régi par la législation en matière de protection des
- Art. 61 Le présent arrêté abroge l'arrêté d'application de la législation f é dérale
- Art. 6 2 1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
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