Loi sur l'action sociale (831.0)
Loi sur l'action sociale
- Loi sur l'action sociale
- Art. 2 L'action sociale comprend l'ensemble des mesures de prévention, d'aide
- Art. 3 La prévention comprend toute mesure générale ou particulière visant à
- Art. 4 3 ) 1 L'aid e sociale peut prendre la forme :
- Art. 5 Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés
- Art. 6
- Art. 7 6 ) 1 Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'Etat
- Art. 8 1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci - après: le département)
- Art. 9 Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose d'un
- Art. 10 7 ) 1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative
- Art. 11
- Art. 12 1 La commission est un organe consultatif.
- Art. 12a
- Art. 12b
- Art. 12c 11 ) 1 Le conseil des autorités d'action sociale est compétent pour :
- Art. 13 Les communes prennent les dispositions nécessaires pour que les
- Art. 14 12 ) 1 Pour accomplir leurs tâches, les communes disposent d'un service
- Art. 15 13 ) 1 Les communes peuvent se regrouper, par le biais de syndicats
- Art. 15a
- Art. 15b
- Art. 16 Le Conseil d'Etat assure la coordination interdépartementale de la
- Art. 17 La coordination interdépartementale de la politique sociale a pour but:
- Art. 18 La coordination de l'action sociale publique et privée a pour but de
- Art. 19 L'Etat peut soutenir par des contributions financières ou d'une autre
- Art. 20 1 L'aide sociale aux personnes dans le besoin, domiciliées dans le
- Art. 21 L'aide sociale aux personnes dans le besoin qui n'ont pas de domicile
- Art. 22 Dans les cas d'urgence, l'aide sociale immédiate est apportée par la
- Art. 22a 16 ) 1 L'Etat peut déléguer, par con trat , à des institutions privées le
- Art. 22b
- Art. 23
- Art. 24 19 ) 1 L'autorité tenue à l'aide sociale fournit à la personne dans le besoin
- Art. 25 En cas d'urgence ou de besoin manifeste, l'aide est accordée d'office.
- Art. 26 1 Pour accomplir ses tâches, l'autorité tenue à l'aide sociale recourt,
- Art. 27 1 Les membres des autorités et les personnes chargées de l'aide sociale
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30 Toute personne qui sollicite une aide sociale s'adresse verbalement ou
- Art. 31 1 L'autorité tenue à l'aide sociale procède sans délai à l'instruction de la
- Art. 32
- Art. 33 23 ) 1 Les communes et les services de l'Etat sont tenus de fournir
- Art. 34 Lorsque l'instruction est terminée, l'autorité statue sur la demande
- Art. 35 L'autorité d'aide sociale ne peut réduire ou supprimer l'aide ou en
- Art. 36 La procédure d'aide sociale est gratuite.
- Art. 36a
- Art. 37 26 ) 1 En principe, l'aide matérielle est accordée sous forme pécuniaire .
- Art. 38 Le Conseil d'Etat arrête les normes pour le calcul de l'aide matérielle.
- Art. 39 Une aide matérielle minimum ne peut être refusée à une personne dans
- Art. 40 1 Les autorités d'aide sociale garantissent aux institutions d'utilité
- Art. 41
- Art. 42 28 ) 1 Le bénéficiaire est tenu de signaler sans retard à l'autorité d'aide
- Art. 42a 29 ) 1 Les autorités d’aide sociale, par le service, peuvent charger le
- Art. 42b
- Art. 43
- Art. 43a 32 ) L'aide matérielle versée à titre d'avances dans l'attente de
- Art. 44 La dette à rembourser ne produit pas d'intérêts, sauf si l'aide a été
- Art. 45
- Art. 46 Dans les limites de leur obligation d'entretien, les père et mère
- Art. 47 Les héritiers doivent rembourser l'aide matérielle dont a bénéficié le
- Art. 48
- Art. 49
- Art. 50 36 ) 1 Le droit au remboursement se prescrit par deux ans à partir du jour
- Art. 51 37 ) 1 Les personnes tenues de fournir des aliments conformément aux
- Art. 52
- Art. 53 1 L'Etat met en place des programmes d'activité, d'occupation et de
- Art. 54 39 ) 1 La participation au programme d'insertion fait l'objet d'un contrat
- Art. 55
- Art. 56
- Art. 57 1 Le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas un droit à un projet d'insertion,
- Art. 58
- Art. 59 Si le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations ou s'en révèle incapable
- Art. 60 42 )
- Art. 61 43 ) Font l'objet d'une répartition entre l'Etat et les communes:
- Art. 62 44 ) Ne font pas l'objet de la répartition:
- Art. 63
- Art. 64 1 L'Etat et les communes établissent chaque année le montant de leurs
- Art. 65
- Art. 66 46 ) 1 La part incombant aux communes est répartie entre elles en fonction
- Art. 67
- Art. 68
- Art. 69 L'Etat peut verser des avances aux communes dont les dépenses
- Art. 69a 49 ) 1 Les données nécessaires à l'application de l'aide sociale
- Art. 69b 50 ) 1 Les services sociaux régionaux, les institutions privées auxquelles
- Art. 70 Sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi,
- Art. 71 53 ) 1 Les décisions de l'autorité d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un
- Art. 72 Les conflits d'aide sociale entre communes sont tranchés par le Conseil
- Art. 73
- Art. 73a
- Art. 74 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la
- Art. 75 57 )
- Art. 76 En matière de prestations d'assistance, les décisions prises avant
- Art. 77
- Art. 78 La loi sur l'assistance publique, du 2 février 1965 58 ) , est abrogée.
- Art. 79
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