Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (631.01)
Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes
- Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes
- Art. 2 L'autorité communale compétente communique au Conseil d'Etat le
- Art. 3 Lorsqu'une personne physique qui transfère son domicile hors du cant on
- Art. 4
- Art. 5 4 )
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 9 ) Le résultat de la taxation notifié selon les articles 199 et 200 LCdir est
- Art. 11 L'impôt annuel communal sur la dépense est calculé d'après les
- Art. 12 10 ) 1 La valeur locative d'une maison familiale ou d'un appartement
- Art. 13
- Art. 14 12 ) 1 Au lieu du montant effectif des frais et primes ainsi que des
- Art. 15 13 ) Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour
- Art. 16 Sont réputés investissements destinés à économiser l'énergie et à
- Art. 17 Si les mesures mentionnées à l'article 16 sont subventionnées par la
- Art. 18 La détermination des investissements considérés comme mesures e n
- Art. 19 15 ) Le taux de déduction pour les mes ures en faveur de l'utilisation
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23 20 ) 1 La délivrance d'un extrait de l'état immobilier est soumise à un
- Art. 24 1 Au titre des dépenses professionnelles des personnes exerçant une
- Art. 25 Les déductions pour frais professionnels sont accordées à tout époux
- Art. 26 Si au lieu de la déduct ion forfaitaire mentionnée à l'article 27, alinéa 4,
- Art. 27
- Art. 28 22 ) 1 Le surplus de dépenses pour repas est accordé forfaitairement (la
- Art. 29 23 )
- Art. 30 Sont déductibles les frais de perfectionnement et de reconversion
- Art. 31 24 ) 1 Le contribuable qui, pendant les jours de travail, séjourne dans un
- Art. 32 25 ) 1 Une déduction forfaitaire est autorisée pour les frais du contribuable
- Art. 33 1 Le remplacement en franchise d'impôt d'un actif immobilisé nécessaire
- Art. 34
- Art. 35 Le revenu et la fortune des personnes physiques qui ont leur domicile
- Art. 36
- Art. 36a
- Art. 36b 30 ) La consultation par informatique du SIP P est accordée aux autorités
- Art. 36c
- Art. 36d
- Art. 36e 33 ) Si la consultation du SIPP par informatique est accordée, l’autorité
- Art. 36f
- Art. 36g 35 ) L orsque l' autorité utilisatrice ne respecte pas les obligations qui lui
- Art. 36h
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 38a 39 ) 1 L'octroi de prolongations de délai pour le dépôt de déclarations
- Art. 39
- Art. 40 La délivrance d'un duplicata de la notification de taxation au
- Art. 41
- Art. 41a
- Art. 42
- Art. 43 43 ) Le service des contributions est chargé des procédures de taxation
- Art. 44 L'attribution aux communes de la tâche de percevoir les impôts directs
- Art. 45 Le taux d'imposition minimum au sens de l'article 281, alinéa 3 LCdir
- Art. 46 Seuls les frais d'entretien prévus à l'article 13, lettre a sont considérés
- Art. 47
- Art. 48 Sont abrogés:
- Art. 49 1 Le présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2001.
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