Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.181.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires
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- Art. 14
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- Art. 16
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