Loi sur les constructions (720.0)
Loi sur les constructions
- Loi sur les constructions
- Art. 2 1 ) 1 Sont soumises à la présente loi toutes les constructions et installations
- Art. 3 2 ) 1 Ne sont pas assujetties à la présente loi:
- Art. 3a
- Art. 3b
- Art. 4
- Art. 5 1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci - après: le département)
- Art. 6
- Art. 7 1 Les constructions et installations doivent répondre aux exigences d'une
- Art. 8 8 ) Toutes les constructions et les installations doivent être conçues,
- Art. 9 Compte tenu de l'importance des constructions et installations, les accès
- Art. 10 Dans les bâtiments qui contiennent des locaux ouverts au public, la
- Art. 11 Les constructions et installations présentant des dangers particuliers
- Art. 12 9 ) 1 Toutes les constructions et les installations doivent être conçues,
- Art. 13
- Art. 14 Est considérée comme habitable toute pièce utilisable durablement
- Art. 15 11 ) 1 Une pièce habitable doit avoir une surface d'au moins 10 m 2 .
- Art. 16 12 ) 1 Les pièces habitables doivent être éclairées par une ou plusieurs
- Art. 16a
- Art. 17 Une isolation thermique et phonique, ainsi qu'une protection contre les
- Art. 18 Les cuisines, salles de bains et WC qui n'ont pas de fenêtre en façade
- Art. 19 Le Conseil communal exerce le contrôle sanitaire en concours avec la
- Art. 20 L'accessibilité des constructions et installations aux personnes
- Art. 21 14 ) 1 Les constructions et installations nouvelles ouvertes au public ou
- Art. 22 Lors de transformations importantes de constructions et installations
- Art. 23 15 ) 1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'application
- Art. 24 Les communes peuvent adopter un règlement des constructions, de
- Art. 25 1 Les règlements communaux peuvent contenir des dispositions
- Art. 26 1 Les règlements communaux des constructions doivent être
- Art. 27
- Art. 28 17 )
- Art. 28a 18 ) 1 La procédure simplifiée est exclue lorsque le projet touche à des
- Art. 29 Le Conseil communal est l'autorité compétente pour délivrer le permis
- Art. 30 19 )
- Art. 31 20 ) 1 Avant d'octroyer le permis de construire, le Conseil communal
- Art. 32 21 ) 1 Les délais fixés par le Conseil d'Etat doivent être observés.
- Art. 33 1 Les plans de toute construction ou installation soumise à un permis de
- Art. 33a 22 )
- Art. 33b
- Art. 33c 25 ) Le Conseil d'Etat définit les conditions de consultation et d'utilisation
- Art. 34 26 ) 1 Tout projet de construction ou d'installation doit être mis à l'enquête
- Art. 34a 30 ) 1 Les modifications du projet intervenant en cours de procédure ou
- Art. 35
- Art. 36 32 ) 1 Le permis de construire ou sanction définitive peut être précédé de
- Art. 37 33 ) 1 Le permis de construire perd sa validité lorsque l'exécution du projet
- Art. 38
- Art. 39 35 )
- Art. 41 Le maître de l'ouvrage a l'obligation d'informer la commune et les
- Art. 42 37 ) 1 Dans un délai d'un mois dès l'avis de terminaison des travaux, la
- Art. 43 38 ) Lorsque la construction ou l’installation n'est pas conforme aux
- Art. 44 Les autorisations d'exploiter prévues par le droit fédéral et cantonal,
- Art. 45 39 )
- Art. 46 40 )
- Art. 46a 41 ) Les mesures mentionnées aux articles 46 et suivants sont de la
- Art. 47 Pour des raisons de sécurité ou d'esthétique, le Conseil communal peut
- Art. 48
- Art. 49 43 ) Après l'expiration du délai fixé dans la décision ou, en cas de recours,
- Art. 49a 44 ) En cas d'inexécution, le Conseil communal en avise l'ECAP, qui
- Art. 49b
- Art. 50
- Art. 50a 49 ) Dans l'ordre de leurs inscriptions, les créanciers hypothécaires
- Art. 51 Si le Conseil communal néglige de prendre les mesures commandées
- Art. 52
- Art. 53 52 ) 1 Le recours a un effet suspensif.
- Art. 54
- Art. 55 54 ) 1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont
- Art. 56 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne
- Art. 57
- Art. 58 Les demandes de permis de construire pendantes au moment de
- Art. 59 à 64 55 )
- Art. 65 Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
- Art. 66 59 )
- Art. 67
- Art. 68 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 69 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution
- Art. 28, al. 2, let. b b) la production de plans d'architecte si la compréhension du projet le
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