RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant... (850.11.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale
- Art. 1 Autorités compétentes (Art. 4 loi)
- Art. 2 Conventions tarifaires (Art. 5 loi)
- Art. 3 Objet et exercice du contrôle (Art. 7 loi)
- Art. 4 Objet et exercice de la surveillance (Art. 7 loi)
- Art. 5 Généralités (Art. 10 loi)
- Art. 5a Modalités de calcul 3
- Art. 6 L'aide et le soutien
- Art. 7 L'accompagnement
- Art. 8 Mesures de soutien à l'entourage
- Art. 9 L'accessibilité aux transports adaptés des personnes à mobilité réduite
- Art. 10 L'information et le conseil social
- Art. 11 Les mesures favorisant l'intégration sociale et l'entraide
- Art. 12 Le conseil spécialisé
- Art. 13 Prestations d'auxiliaires de vie
- Art. 14 Aide individuelle pour cas de rigueur (Art. 11 loi)
- Art. 15 Aide à l'entourage (Art. 12 loi)
- Art. 15a Aide à l'adaptation du logement individuel (art. 12a loi)
- Art. 16 Prestations des CAT (Art. 14 loi)
- Art. 17 Modalités de financement (Art. 15 loi)
- Art. 18 Bénéficiaires de logement adapté avec accompagnement (Art. 16 loi)
- Art. 18a Procédure d'attribution et de suivi des LADA
- Art. 18b Tâches des BRIO (Art. 16b loi)
- Art. 18c Formation continue des professionnels travaillant dans les LADA (art. 16a al. 1er
- Art. 19 Prestations spécifiques au LADA (Art. 16 loi)
- Art. 19a Bénéficiaires et responsables de logements supervisés
- Art. 19b Prestations spécifiques au logement supervisé
- Art. 20 L'encadrement socio-éducatif
- Art. 21 ...
- Art. 22 Aide individuelle (Art. 17 loi)
- Art. 23 Champ d'application (Art. 18 loi)
- Art. 24 Bénéficiaires
- Art. 25 Modalités d'application (Art. 18 loi)
- Art. 26 Financement du court séjour (Art. 19 loi)
- Art. 27 Conditions (Art. 20 loi)
- Art. 28 Autorisation d'exploiter un home non médicalisé et une pension psycho-sociale
- Art. 28a Conditions minimales de travail (art. 23 loi)
- Art. 29 Prestations socio-hôtelières (Art. 26 loi)
- Art. 29a Prestations socio-éducatives (Art. 26a loi) 6
- Art. 30 Appui social (Art. 27 loi)
- Art. 31 Tarifs journaliers en EMS (Art. 5 loi)
- Art. 32 Tarifs journaliers en HNM et en PPS
- Art. 33 Absence de conventions
- Art. 34 Montants des aides individuelles (Art. 28 loi)
- Art. 35 Montant affecté aux dépenses personnelles
- Art. 36 Revenu déterminant (Art. 29 loi)
- Art. 37 Aide individuelle couvrant les frais d'hébergement
- Art. 38 Affectation conforme
- Art. 39 Aide individuelle sous forme de garantie particulière
- Art. 39a Aide individuelle sous forme de garantie particulière pour les personnes
- Art. 40 Aide au couple (Art. 30 loi)
- Art. 41 Dessaisissement (art. 6c loi)
- Art. 42 Avances en attente de prestations (art. 6a loi)
- Art. 43 Avances à des propriétaires d'avoirs non réalisables (art. 6b loi)
- Art. 44 Présentation de la demande
- Art. 45 Dépôt de la demande
- Art. 46 Traitement de la demande
- Art. 47 Fixation de l'aide individuelle
- Art. 48 Notification de la décision
- Art. 49 Comptes des bénéficiaires
- Art. 50 ...
- Art. 51 Abrogation
- Art. 52 Entrée en vigueur
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