Loi cantonale sur les forêts (921.1)
Loi cantonale sur les forêts
- Loi cantonale sur les forêts
- Art. 2 3 ) 1 Les prestations fournies aux propriétaires privés ou à d'autres
- Art. 3
- Art. 4 Les forêts sont réputées publiques lorsqu'elles sont la propriété de la
- Art. 5
- Art. 6 1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci - après: le département)
- Art. 7 Lors de l'adoption ou de la révision des plans d'affectation, les
- Art. 8 Lorsque la demande est liée à un défrichement, la constatation de la
- Art. 9 Aucun défrichement ne peut être entrepris dans une forêt sans avoir été
- Art. 10 Le département est l'autorité cantonale compétente pour accorder, aux
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 1 Lorsque, à titre exceptionnel, l'autorisation de défrichement a été
- Art. 14
- Art. 15 Le service est l'autorité cantonale compétente pour faire inscrire au
- Art. 16 1 Sauf dérogation accordée par le département, notamment en fonction
- Art. 17 1 Les exploitations qui, sans constituer un défrichement, compromettent
- Art. 18
- Art. 19 Le département peut autoriser en forêt des constructions ou des
- Art. 20 1 Dans les limites fixées par l'article 699 du code civil suisse, toutes les
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 1 L'effectif et la répartition des ongulés (chevreuils, chamois,
- Art. 25 1 En principe, le pacage du bétail est interdit en forêt.
- Art. 26
- Art. 27 1 Le dépôt de matériaux d'extraction et de démolition, d'épaves,
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30 1 Le département est chargé de l'exécution de la présente loi.
- Art. 31
- Art. 32 1 Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période administrative,
- Art. 33
- Art. 34 Chaque arrondissement forestier comprend:
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37 1 L'Etat, les communes et les autres propriétaires de forêts publiques
- Art. 38 1 Les forestiers de cantonnement doivent être titulaires du diplôme
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41 Les forêts publiques ne peuvent être aliénées ni partagées, en tout ou
- Art. 42 Les forêts privées ne peuvent être partagées sans l'autorisation du
- Art. 43 1 Chaque propriété en nature de forêt doit être nettement délimitée.
- Art. 44 1 Dans la perspective d'une gestion durable, le plan d'aménagement
- Art. 45
- Art. 46
- Art. 47 1 En règle générale, les forêts sont soumises à un plan de gestion, dont
- Art. 48 1 Pour les forêts publiques, le plan de gestion est élaboré par l'ingénieur
- Art. 49
- Art. 50 1 Pour les forêts publiques, l'ingénieur forestier d'arrondissement
- Art. 51
- Art. 52 1 Les travaux d'exploitation et d'entretien doivent être exécutés dans les
- Art. 53 Lorsque des circonstances spéciales, majeures et imprévues l'exigent,
- Art. 54
- Art. 55
- Art. 56 La desserte forestière doit être établie en conformité avec la vocation
- Art. 57
- Art. 58 1 Les coupes rases sont interdites.
- Art. 59 1 En forêts publiques, la production ligneuse, les travaux forestiers et
- Art. 60 La vente des lots de bois est l'affaire des propriétaires.
- Art. 61 1 Le département est l'autorité chargée de la formation et du
- Art. 62
- Art. 63 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires
- Art. 64 1 Le département veille à assurer la vulgarisation auprès des
- Art. 65 Le département et les conseils communaux veillent à l'information des
- Art. 66 1 Les frais de fonctionnement des arrondissements forestiers sont à la
- Art. 67 Le Conseil d'Etat fixe les émoluments d'instruction et de décision
- Art. 68 1 Aux conditions arrêtées par le Conseil d'Etat, l'Etat et les communes
- Art. 69 1 L'Etat participe à la rémunération des forestiers de cantonnement pour
- Art. 70 Pour permettre le financement d'améliorations forestières telles
- Art. 71
- Art. 72 L'utilisation du fonds est du ressort:
- Art. 73
- Art. 74
- Art. 75
- Art. 76
- Art. 77 12 )
- Art. 78 13 )
- Art. 79
- Art. 80 15 ) 1 Les décisions du service et des communes sont susceptibles d'un
- Art. 81
- Art. 82 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne
- Art. 83
- Art. 84 1 Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente loi
- Art. 85 1 Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi
- Art. 86 Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec les dispositions de la loi
- Art. 87 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
- Art. 88 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 89
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