Règlement sur le financement des établissements spécialisés (832.300)
Règlement sur le financement des établissements spécialisés
- Règlement sur le financement des établissements spécialisés
- Art. 2 1 Le département en charge de la santé (ci - après : le département) est
- Art. 3 La commission partenariale pour l'évaluation des infrastructures
- Art. 4 La commission a notamment pour tâche :
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 Les membres de la commission et les suppléant - e - s sont soumis - e - s
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11 1 La conclusion d’un contrat de prestations implique notamment pour
- Art. 12 Ne peuvent être confiés à l’ES que les missions et les types d’accueil
- Art. 13
- Art. 14 1 Les parties au contrat de prestations peuvent résilier celui - ci avant son
- Art. 15
- Art. 16 1 Pour permettre le contrôle de la bonne exécution du contrat, les ES
- Art. 17 1 Le prix de pension journalier (EMS et pensions) facturable aux
- Art. 18 Le prix à la journée (foyers de jour) et le prix à la nuit (foyers de nuit)
- Art. 19 Sont facturables en sus des prix indiqués aux articles 17 et 18 :
- Art. 20 1 La prestation socio - hôtelière de base comprend toutes les prestations
- Art. 21 1 L'hébergement des bénéficiaires dans des chambres individuelles
- Art. 22 1 Le supplément pour chambre très spacieuse contribue à couvrir une
- Art. 2 3
- Art. 2 4 7 ) 1 Les taux applicables pour déterminer le rendement annuel des
- Art. 25
- Art. 2 6 1 Sous réserve de situations exceptionnelles, la conversion du
- Art. 2 7 1 La prestation de base d’accueil de jour et de nuit comprend toutes les
- Art. 28 1 Les prestations LAMal sont rémunérées dans les ES bénéficiant d'une
- Art. 2 9
- Art. 30 Les E S ne peuvent prévoir contractuellement des tarifs supérieurs à
- Art. 31 D’autres prestations non réglées par la présente section peuvent être
- Art. 3 2 1 Sont considérées comme d es prestations d'intérêt public :
- Art. 33
- Art. 3 4 1 L ’infrastructure immobilière dont la valeur est évaluée doit au préalable
- Art. 35
- Art. 3 6
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39 Le service transmet à l’ES le dossier avec sa position (art. 38) ou celle
- Art. 40 Sur la base du préavis de la commission ou du service et des
- Art. 41 1 Le département peut revoir la valeur de l’infrastructure mobilière et
- Art. 42
- Art. 43 La valeur à neuf tient compte de la valeur :
- Art. 44 1 La valeur du terrain prise en compte est calculée sur la base de la
- Art. 45 1 La valeur du ou des bâtimen ts est calculée sur la base du volume bâti
- Art. 47 1 La valeur des aménagements extérieurs se calcule sur la base d’une
- Art. 49 Seuls les locaux reconnus par directive du département comme faisant
- Art. 50
- Art. 51
- Art. 52 1 Le nombre de places de stationnement est calculé selon les exigences
- Art. 53 14 ) 1 Les critères qualitatifs ont pour objectif d’adapter la valeur du
- Art. 54
- Art. 55 Les revenus de l'ES doivent permettre de couvrir les coûts liés à son
- Art. 56 La limitation des revenus liés au travail et du capital des propriétaires
- Art. 57 1 Le béné fice libre d'attribution d'un E S, après impôts et constitution des
- Art. 58 1 Les revenus des personnes suivantes doivent respecter les
- Art. 5 9 1 Le salaire ou le revenu reconnu des membres du personnel et de la
- Art. 60
- Art. 61
- Art. 62 1 La caisse cantonale de compensation du Canton de Neuchâtel
- Art. 6 3
- Art. 6 4 Les bénéficiaires qui ne peuvent pas assumer le prix de pension en
- Art. 6 5
- Art. 6 5a 16 ) 1 Le département peut financer les frais initiaux (études, intérêts
- Art. 6 6
- Art. 6 7 17 ) 1 Sous réserve de modification de la valeur de l’infrastructure
- Art. 6 7a 18 ) L e taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires selon article
- Art. 6 8 La connexion internet (art. 20, al. 1, let. c ) est comprise dans la
- Art. 6 9 Les EMS et pensions disposent d’un délai jusqu’au 31 octobre 2022
- Art. 70 Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit :
- Art. 71
- Art. 72 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2022.
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