Loi sur les communes (171.1)
Loi sur les communes
- Loi sur les communes
- Art. 2
- Art. 3 La commune réunit sous ce nom tous les habitants qui y sont domiciliés
- Art. 4 La qualité de ressortissant de la commune est constatée par inscription
- Art. 5
- Art. 6 Les communes sont sous la surveillance directe du Conseil d'Etat.
- Art. 7 1 Le Conseil d'Etat peut se faire représenter dans toutes les séances des
- Art. 8
- Art. 9 4 ) 1 Lorsqu'une décision communale lui paraît illégale ou manifestement
- Art. 10
- Art. 11 1 Le Conseil d'Etat peut se substituer aux autorités communales qui,
- Art. 12 1 Le Conseil d'Etat convoque les électeurs pour un renouvellement
- Art. 13 6 ) 1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci - après: le
- Art. 14 8 ) Les autorités communales sont:
- Art. 15
- Art. 16 10 ) 1 Le Conseil général et le Conseil communal sont élus pour quatre
- Art. 16a
- Art. 17 12 ) 1 Les époux, partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale ou
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22 Le Conseil général se réunit aux époques fixes déterminées par le
- Art. 23 17 ) 1 Le Conseil général ne peut prendre de décisions valables que si les
- Art. 24 18 ) 1 Le nombre des membres, et cas échéant membres suppléants,
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27 1 Le Conseil communal élit, chaque année ou pour la période
- Art. 28 Lorsqu'il survient une vacance dans le Conseil communal, il y a lieu de
- Art. 29
- Art. 30 21 ) Le Conseil communal exerce, dans les limites des lois, des décisions
- Art. 30a 23 ) 1 Le Conseil général peut, par un arrêté voté à la majorité de trois
- Art. 30b
- Art. 30c 25 ) 1 Dès que la procédure de destitution est engagée, le Conseil
- Art. 30d 26 ) 1 En cas de refus du Conseil général d'engager la procédure ou de
- Art. 30e
- Art. 30f 28 ) Les arrêtés du Conseil général prononçant la suspension provisoire
- Art. 30g 29 ) 1 La décision de suspension provisoire et la décision de destitution
- Art. 30h
- Art. 31 32 ) La commune se dote d’un ou plusieurs Conseil - s d’établissement - s
- Art. 31a 33 ) 1 Le Conseil d’établissement scolaire se compose de cinq membres
- Art. 31b
- Art. 31c
- Art. 32
- Art. 33 L'organisation administrative de la commune est de la compétence du
- Art. 34 37 ) 1 Le registre des familles, tenu par l'officier de l'état civil, tient lieu de
- Art. 35 38 )
- Art. 36 L'administrateur communal doit fournir un cautionnement ou être mis
- Art. 37 Lorsque le responsable de la caisse communale exerce d'autres
- Art. 38 1 Toutes contributions et taxes prélevées par la commune doivent faire
- Art. 39 39 ) 1 Toute commune est tenue d'avoir un local sûr, sec et à l'abri du feu,
- Art. 40 Les ressources ordinaires de la commune sont: les revenus de la
- Art. 41 Le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à prélever, pendant un
- Art. 42 à Art. 48
- Art. 49 42 ) Les biens donnés ou légués aux communes avec affectation spéciale
- Art. 50 Sous réserve d'autorisation du Conseil d'Etat, les communes peuvent
- Art. 50a
- Art. 51 Lorsque l'intérêt général est démontré, une commune peut, avec
- Art. 52
- Art. 53 Le Conseil d'Etat peut exiger l'adjudication publique.
- Art. 54
- Art. 55
- Art. 56
- Art. 57 et Art. 58 45 )
- Art. 59 et Art. 60 46 )
- Art. 60
- Art. 61
- Art. 62 50 )
- Art. 63
- Art. 64 52 )
- Art. 65 53 ) Les amortissements auxquels procèdent les communes sont
- Art. 66 54 ) 1 Sous le nom de syndicat intercommunal, deux ou plusieurs
- Art. 66a
- Art. 67
- Art. 68
- Art. 69 57 ) 1 Le règlement général, sous réserve de dispositions légales
- Art. 70 58 ) 1 La commune qui entend devenir membre du syndicat doit en faire
- Art. 71 59 ) 1 Le règlement général peut être modifié par décision des deux tiers
- Art. 72
- Art. 73 61 ) 1 Le Conseil intercommunal se compose de représentants des
- Art. 74 1 Les représentants au Conseil intercommunal sont élus pour quatre
- Art. 75 1 Le Conseil intercommunal fonctionne de la même manière qu'un
- Art. 76 62 ) 1 Sauf dispositions contraires de la loi ou du règlement général, les
- Art. 76a
- Art. 77
- Art. 78
- Art. 78a 65 ) 1 Les membres du comité scolaire sont élus pour la durée de quatre
- Art. 78b 66 ) Les compétences du comité scolaire sont déterminées par les lois
- Art. 78c 67 ) Tout syndicat scolaire intercommunal ou régional se dote d'un ou
- Art. 78d
- Art. 78e
- Art. 78f 70 ) 1 Le règlement général fixe les règles relatives à la nomination du
- Art. 78g 71 ) 1 Les compétences du Conseil d'établissement scolaire
- Art. 78h
- Art. 79 73 ) 1 Les décisions du syndicat sont exécutoires sans l'approbation des
- Art. 80 Le syndicat intercommunal n'a pas le droit de lever des impôts. En
- Art. 81 74 ) 1 Le syndicat tient une comptabilité indépendante selon les règles de
- Art. 82 75 )
- Art. 83 Une commune garde en tout temps le droit de se retirer du syndicat
- Art. 84 1 La dissolution du syndicat a lieu conformément au règlement général.
- Art. 84a
- Art. 85 Les fonds des ressortissants sont supprimés et leurs biens réunis à
- Art. 86 Les Conseils de surveillance des fonds des ressortissants sont
- Art. 87 Les fonds à destination spéciale, provenant notamment de dons et legs
- Art. 88 Le fonds de réserve et de secours des communes est supprimé.
- Art. 89 Les communes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, ne
- Art. 90 Les institutions intercommunales déjà existantes, que leurs
- Art. 91 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi,
- Art. 92 Les articles 107, 108 et 146 de la loi sur l'exercice des droits politiques,
- Art. 93 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les
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