Loi sur le notariat (166.10)
Loi sur le notariat
- Loi sur le notariat
- Art. 1a 4 ) 1 Peut seule porter le titre de notaire la personne qui est en possession
- Art. 2 1 Le notaire dresse les actes authentiques qui n'entrent pas dans les
- Art. 3 La pratique du notariat est incompatible avec toute autre activité lucrative
- Art. 4 1 Le notaire ne peut exercer, directement ou indirectement, à titre
- Art. 5
- Art. 6 Le notaire en exercice doit être domicilié dans le canton et avoir une
- Art. 7 6 ) 1 Pour obtenir le brevet de notaire, il faut:
- Art. 8 1 Nul ne peut accomplir un stage de notaire sans être au bénéfice d'une
- Art. 9
- Art. 10 Le Conseil d'Etat peut réduire de douze mois au maximum la durée du
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 Durant le stage, les candidats doivent suivre les cours de formation
- Art. 14
- Art. 15 9 ) 1 La Commission d'examen du notariat se compose de cinq membres,
- Art. 16 10 ) 1 Le Conseil d’Etat délivre le brevet de notaire au candidat qui a réussi
- Art. 16a
- Art. 16b 12 ) 1 Après l’assermentation, la chancellerie d'Etat délivre à la ou au
- Art. 16c
- Art. 17 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les notaires qui
- Art. 18 1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (le département) est
- Art. 19 14 ) 1 Le Conseil notarial (ci - après nommé le Conseil) se compose de cinq
- Art. 20 1 Le Conseil veille à ce que les notaires remplissent leurs devoirs
- Art. 21 15 ) 1 Le Conseil organise l'inspection des activités notariales.
- Art. 22 1 Le Conseil organise également le contrôle financier des activités
- Art. 22a
- Art. 23 18 ) L'indemnisation des membres du Conseil est arrêtée par le Conseil
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26 1 Sans préjudice des conséquences résultant de sa responsabilité civile
- Art. 27 Indépendamment de toute responsabilité disciplinaire, la Commission
- Art. 28 20 ) 1 Le notaire sous curatelle de portée générale ou protégé par un
- Art. 29 21 ) 1 Lorsqu'un notaire fait l'objet d'une poursuite pénale et que la nature
- Art. 30 22 ) La Commission de surveillance peut également prononcer la
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34 Le retrait du brevet et la suspension sont publiés dans la Feuille
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37 Lorsque le notaire en faute est également titulaire du brevet d'avocat,
- Art. 38
- Art. 39 La responsabilité civile du notaire est soumise aux dispositions du code
- Art. 39a 25 ) 1 L'action en responsabilité civile découlant de l'activité ministérielle
- Art. 40
- Art. 41 1 Pour garantir la réparation des dommages qu'il est susceptible de
- Art. 42 L'Etat ne répond pas des conséquences civiles des fautes commises
- Art. 42a
- Art. 43 Le notaire a droit:
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46 31 )
- Art. 47
- Art. 48 32 ) 1 La ou le juge civil tranche les litiges relatifs aux émoluments, aux
- Art. 49
- Art. 50
- Art. 51 35 ) 1 Le notaire ne peut exercer ses fonctions:
- Art. 52 1 Le notaire renseigne les parties sur la nature et les effets juridiques de
- Art. 52a
- Art. 53
- Art. 54
- Art. 55 37 ) 1 Le notaire requiert d'office l'inscription de ses actes au registre
- Art. 56
- Art. 57 1 Le notaire est tenu au secret professionnel.
- Art. 58 1 Le notaire doit être en mesure de restituer en tout temps les fonds et
- Art. 59 1 Le notaire doit s'abstenir de toute publicité personnelle et de toute
- Art. 60
- Art. 61
- Art. 62 40 ) 1 Le notaire perd sa qualité d'officier public dès l'âge de 70 ans
- Art. 63
- Art. 64
- Art. 65 42 ) 1 Les actes notariés sont rédigés en français.
- Art. 66
- Art. 67
- Art. 68 1 Les modifications apportées à l'original sont introduites dans le corps
- Art. 69
- Art. 70 L'acte précise si le comparant agit à un titre particulier.
- Art. 71 1 L'acte mentionne les pièces justificatives des faits qu'il énonce.
- Art. 72
- Art. 72a 43 ) 1 Les procès - verbaux d'assemblées peuvent être instrumentés par
- Art. 73
- Art. 74 45 ) 1 Si une partie ou un comparant ne comprend pas la langue de l'acte,
- Art. 74a
- Art. 74b 47 ) S'il est fait appel à une traductrice ou un traducteur lors de la
- Art. 75 1 Le Conseil d'Etat peut déroger aux règles ordinaires et prescrire une
- Art. 75a
- Art. 76 L'acte notarié n'a pas le caractère d'un acte authentique, notamment:
- Art. 77 Le notaire conserve la minute des actes qu'il reçoit, avec les pièces qui
- Art. 78 49 ) 1 Sont exceptés de cette règle:
- Art. 79 1 La minute du testament peut être supprimée à la demande écrite du
- Art. 79a
- Art. 80 Le notaire tient et signe un répertoire général et chronologique de tous
- Art. 81 1 L'expédition est le titre délivré pour faire la preuve des droits ou des
- Art. 82 Seul peut délivrer l'expédition d'un acte le notaire qui en a signé la
- Art. 83 51 ) 1 Le notaire délivre une expédition à toutes les personnes auxquelles
- Art. 83a 52 ) 1 Le Conseil d'Etat peut prescrire que le notaire établit une
- Art. 84
- Art. 85 54 ) 1 Le sceau accompagne la signature du notaire sur les actes qu'il
- Art. 86
- Art. 87 55 ) Les minutes, les registres et les pièces justificatives conservées à
- Art. 88 1 L'Etat est propriétaire des archives notariales.
- Art. 89 1 Les archives notariales sont en principe conservées chez le notaire
- Art. 90
- Art. 90a 56 ) Les accès aux actes conservés électroniquement sont transférés
- Art. 91 1 Les archives notariales sont accessibles au public après un délai de
- Art. 92
- Art. 93
- Art. 94
- Art. 95
- Art. 96 Si le notaire commissaire se trouve dans un cas d'inhabilité, le
- Art. 96a
- Art. 97 60 ) 1 Les décisions du département et de la Commission d'examen du
- Art. 98
- Art. 99 La formation destinée aux stagiaires sera organisée dans un délai de
- Art. 100
- Art. 101 Ne sont pas visés par la limite d'âge prévue à l'article 62, les notaires
- Art. 102 à 104 63 )
- Art. 105 La loi sur le notariat, du 27 février 1973 64 ) , est abrogée.
- Art. 106
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