Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries (804.10)
Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries
- Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries
- Art. 2 Le département en charge de la santé (ci - après : le département) est
- Art. 3
- Art. 4 Quiconque fabrique des médicaments et les met sur le marché ou en fait
- Art. 5 1 La fabrication et la mise sur le marché de médicaments amaigrissants
- Art. 6 1 Lo rsque l’évaluation du risque donne une valeur inférieure au seuil fixé
- Art. 7
- Art. 8 1 L'autorisation de fabriquer au sens de l’article 6 est délivrée par le
- Art. 9
- Art. 10 1 Les formules propres fabriquées ad hoc ou en petites séries ne sont
- Art. 11 Tout médicament délivré en vrac par une pharmacie, une droguerie ou
- Art. 12 1 Les pharmacies publiques, les pharmacies d’institution et les
- Art. 13 1 Tout - e professionnel - le autorisé - e par le département à remettre des
- Art. 14 Les professionnel - le - s du domaine de la santé sont habilité - e - s
- Art. 15 1 Toute ordonnance doit être établie dans le respect des règles
- Art. 16 Sont habilités à remettre des médicaments soumis à ordonnance les
- Art. 17
- Art. 18 1 Les pharmacien - e - s sont seul - e - s autorisé - e - s à exécuter les
- Art. 19
- Art. 20 1 Le ou la pharmacien - ne contacte l'auteur - e de l'ordonnance dans les
- Art. 21
- Art. 22 1 Le ou la pharmacien - ne peut substituer un médicament original par un
- Art. 23 Les ordonnances de stupéfiants sont traitées conformément aux
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26 1 Sous réserve de l'article 27, il est interdit de prendre commande ou
- Art. 27 1 L’autorisation de vente par correspondance de médicaments, selon
- Art. 28 1 Sont habilité e s à remettre des médicaments non soumis à
- Art. 29 Seul - e un - e pharmacien - ne ou un - e droguiste écoles supérieures ( ES )
- Art. 30 1 Les médicaments figurant dans les catégories de remise B et D au
- Art. 31
- Art. 32 Le département précise par voie de directives les médicaments
- Art. 33
- Art. 3 4 Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une
- Art. 35 Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une
- Art. 36 Le demandeur doit démontrer que :
- Art. 37 1 Les accès à la pharmacie publique doivent pouvoir être fermés à clé
- Art. 38 Chaque pharmacie publique détient les documents suivants :
- Art. 39 1 Toute pharmacie publique est placée sous la responsabilité d'un - e
- Art. 40 La demande est transmise au ou à la pharmacien - ne cantonal - e qui
- Art. 41 L'autorisation d'exploitation est délivrée à l'exploitant - e par le
- Art. 42 1 L'autorisation est octroyée sans limite de temps.
- Art. 43
- Art. 44 Le ou la pharmacien - ne responsable veille au respect et à l'application
- Art. 45
- Art. 46 1 Le ou la pharmacien - ne responsable peut se faire remplacer par un -
- Art. 47 Tout - e pharmacien - ne responsable ayant l'intention de quitter son
- Art. 48 1 Le ou la pharmacien - ne responsable annonce au communiqué au
- Art. 49 1 Le service de garde s'entend en dehors des heures d'ouverture de la
- Art. 50 1 Dans les communes où existent plusieurs pharmacies, chacune
- Art. 51 Le nom et l'adresse de la pharmacie de service assumant le service de
- Art. 52 1 Les pharmacies d'hôpitaux et de cliniques doivent être au bénéfice
- Art. 53 1 Toute pharmacie d'hôpita l ou d'autre institution est aménagée et
- Art. 54
- Art. 55
- Art. 56 Les hôpitaux et autres institutions mettent en place des procédures
- Art. 57
- Art. 58
- Art. 59 Si l'assistance pharmaceutique des différentes institutions est assurée
- Art. 60 Les médicaments prescrits nominativement pour des patient - e - s et
- Art. 61
- Art. 62 Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une
- Art. 63 Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une
- Art. 64
- Art. 65
- Art. 66 La demande est transmise au pharmacien ou à la pharmacien ne
- Art. 67 1 L'autorisation d'exploitation est délivrée à l'exploitant par le
- Art. 68 1 L'autorisation est octroyée sans limite de temps.
- Art. 69 Les noms et prénoms du , de la ou des droguiste - s responsable - s
- Art. 70 Le ou la droguiste responsable veille au respect et à l'application des
- Art. 71 1 L e ou la droguiste responsable doit être présent - e dans sa droguerie
- Art. 72 Tout - e droguiste responsable ayant l'intention de quitter son poste en
- Art. 73
- Art. 74 1 Les établissements tels que les hôpitaux qui ne font que stocker du
- Art. 75 La demande d'autorisation de stocker du sang ou des produits
- Art. 76
- Art. 77
- Art. 78 1 Pour répondre aux exigences de l'ODim, le ou la pharmacien - ne
- Art. 79 1 Le ou la pharmacien - ne cantonal - e est l'autorité compétente pour
- Art. 80 Afin de vérifier la conformité des produits thérapeutiques aux exigences
- Art. 81 Le ou la pharmacien - ne cantonal - e inspecte et contrôle
- Art. 82
- Art. 83 1 Lorsque, dans le cadre de l'inspection, le ou la pharmacien - ne
- Art. 84 1 L'élimination des produits thérapeutiques par les professionnels de la
- Art. 85 1 Chaque inspection fait l'objet d'un procès - verbal écrit adressé à
- Art. 86 1 Le ou la pharmacien - ne cantonal - e peut, en tout temps, procéder à
- Art. 87 Les procédures d’autorisations ainsi que toutes les inspections sont
- Art. 88
- Art. 89 L'article 123b , de la LS est applicable en cas de violation du présent
- Art. 90 Lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'autorisation
- Art. 92
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