RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (850.41.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs
- Art. 1 But
- Art. 2 Terminologie
- Art. 3 Compétences
- Art. 4 Collaborateur de référence
- Art. 5 Haute surveillance
- Art. 6 Modalités de la collaboration extérieure
- Art. 7 Commission de coordination
- Art. 8 b) Missions
- Art. 9 Compétence du service
- Art. 10 Intervention socio-éducative
- Art. 11 Collaboration interdisciplinaire pour l'appréciation
- Art. 12 Coordination de l'action socio-éducative
- Art. 13 Révision de l'action socio-éducative
- Art. 14 Evaluation de la prolongation de l'action socio-éducative
- Art. 15 Première formation
- Art. 16 Convention jeune adulte
- Art. 17 Placement hors du milieu familial
- Art. 18 Sanctions
- Art. 19 Soutien financier
- Art. 20 Contrôle
- Art. 21 Mandat d'évaluation d'une autorité administrative
- Art. 22 Emoluments
- Art. 23 Curatelle de surveillance des relations personnelles
- Art. 24 b) Critère de disponibilité
- Art. 25 c) Emoluments
- Art. 26 Mandat de placement et de garde
- Art. 27 Politique socio-éducative et planification cantonale
- Art. 28 Institutions répondant aux besoins de la politique socio-éducative
- Art. 29 Refus d'accueillir un mineur
- Art. 30 Motivation du refus
- Art. 31 Mesures d'accompagnement
- Art. 32 Situations particulières
- Art. 33 Adéquation des prestations
- Art. 34 Mise en danger
- Art. 35 Conseil
- Art. 36 Appréciation de la demande d'aide
- Art. 37 Modalités
- Art. 38 Identité du signalant
- Art. 39 Situations visées par l'obligation de signaler
- Art. 40 Information des parents
- Art. 41 Modalités du signalement
- Art. 42 Contenu du signalement
- Art. 43 Saisine de l'autorité de poursuite pénale
- Art. 44 Voies de fait
- Art. 45 Classement de la procédure ou renonciation à toute procédure pénale
- Art. 46 Clause d'urgence
- Art. 47 Procédure
- Art. 48 Contenu et conditions de recevabilité de la demande
- Art. 49 Dossier de candidature
- Art. 50 Réserves médicales
- Art. 51 Evaluation en vue de l'autorisation générale
- Art. 52 Rapport
- Art. 53 Limite du nombre d'enfants
- Art. 54 Charges liées à l'autorisation générale
- Art. 55 Durée de validité de l'autorisation générale
- Art. 56 Autorisation nominale
- Art. 57 Modalités
- Art. 58 Retrait et non-renouvellement des autorisations
- Art. 59 Suspension provisoire de l'autorisation
- Art. 60 Effets du retrait de l'autorisation ou de son non-renouvellement
- Art. 61 Convention
- Art. 62 Formation des familles d'accueil
- Art. 63 Indemnisation ordinaire des familles d'accueil
- Art. 64 Indemnités ponctuelles ou extraordinaires
- Art. 65 Montant forfaitaire pour l'accueil familial renforcé
- Art. 66 Visites et enquêtes
- Art. 67 Conditions de recevabilité de la demande d'agrément
- Art. 68 Dossier de candidature
- Art. 69 Réserves médicales
- Art. 70 Evaluation
- Art. 71 Complément d'évaluation
- Art. 72 Rapport d'évaluation
- Art. 73 Délivrance de l'agrément
- Art. 74 Validité
- Art. 75 Charges et conditions
- Art. 76 Autorisation d'accueil
- Art. 77 Annonce de l'arrivée de l'enfant
- Art. 78 Information de l'autorité de protection de l'enfant
- Art. 79 Assistance des candidats à l'adoption
- Art. 80 Séances de préparation
- Art. 81 Dossiers et archives
- Art. 82 Emoluments
- Art. 83 Enquête
- Art. 84 Demande d'autorisation
- Art. 85 Contenu de la demande
- Art. 86 Autres documents requis
- Art. 87 Modalités de l'autorisation
- Art. 88 Renouvellement
- Art. 89 Exigences spécifiques
- Art. 90 Conditions de l'autorisation
- Art. 91 Responsabilité
- Art. 92 Exemption d'autorisation
- Art. 93 Application d'autres dispositions
- Art. 94 Barème
- Art. 95 Définitions
- Art. 96 Frais de placement du jeune adulte
- Art. 97 Revenu
- Art. 98 Participation du conjoint (parâtre ou marâtre) ou du partenaire enregistré
- Art. 99 Charges ordinaires
- Art. 100 Charges extraordinaires
- Art. 101 Charges non prises en compte
- Art. 102 Calcul de la contribution
- Art. 103 Fixation de la contribution
- Art. 104 Rétrocession
- Art. 105 Abrogation
- Art. 106 Entrée en vigueur