Arrêté sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (351.01)
Arrêté sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes
- Arrêté sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes
- Art. 2 Le concordat latin ainsi que les actes pris par la Conférence latine des
- Art. 3
- Art. 4 Le service pénitentiaire a notamment pour tâches :
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 Le service cantonal de la population
- Art. 8 Le service des automobiles et de la navigation est compétent pour la
- Art. 9 Le service cantonal de la population 6 ) est compétent pour statuer sur
- Art. 10 1 Dans le respect du cadre de leur mission, l es services fournissent aux
- Art. 11 1 Le service pénitenti aire et ses entités élaborent les directives et
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14 En ce qui concer ne les établissements ouverts, les mesures de sécurité
- Art. 15
- Art. 16 Tout nouvel arrivant fait l'objet d'une fiche d'écrou comportant sa photo
- Art. 17 La personne détenue nouvellement admise fait l'objet d'un contrôle de
- Art. 18 1 Lors de son admission dans l’établissement, la personne détenue est
- Art. 19 Pour organiser la détention, la direction de l'établissement prend
- Art. 20
- Art. 21 Il est procédé, au moment de l'admission et à la sortie, à un inventaire
- Art. 22 1 La direction de l’établissement décide quels effets personnels la
- Art. 23 La personne détenue reçoit de l'établissement dans lequel elle est
- Art. 24
- Art. 25 1 Les objets appartenant à une personne évadée ou en fuite sont
- Art. 26 Aucun versement d'argent n' est autorisé entre personnes détenues du
- Art. 27 En cas de transfert, les effets personnels de la personne détenue sont
- Art. 28 La personne détenue peut être placée dans une cellule commune pour
- Art. 29
- Art. 30 La personne détenue n’est pas autorisée à détenir des animaux.
- Art. 31 1 La personne détenue reçoit des repas équilibrés couvrant les besoins
- Art. 32 À l'intérieur de l'établissement, la consommation de tabac est
- Art. 33 1 La personne détenue peut acheter, à la cantine de l'é tablissement, des
- Art. 34
- Art. 35 La personne détenue a l'obligation de se conformer aux mesures
- Art. 36
- Art. 37 1 La personne détenue peut s’adresser au service d’aumônerie pour ses
- Art. 38 L'établissement met à disposition des personnes détenues une
- Art. 39 La personne d étenue est assurée par le C anton contre les accidents
- Art. 40
- Art. 41 1 La personne détenue peut s'adresser, par écrit, à la direction de
- Art. 42 1 Les personnes détenues doivent bénéficier des soins médicaux
- Art. 43
- Art. 44
- Art. 45 1 Le personnel soignant informe les personnes détenues et le personnel
- Art. 46 1 Le personnel soignant est soumis aux conditions régissant les activités
- Art. 47
- Art. 48 La personne détenue supporte elle - même les frais qui résultent de ses
- Art. 49 La corresp ondance peut être contrôlée à l’exception de celle échangée
- Art. 50 La direction de l’établissement règle les modalités de l’usage du
- Art. 51
- Art. 52 1 Les appareils multimédias et les ordinateurs autorisés sont soumis à
- Art. 53
- Art. 54 1 Les visites doivent être annoncées à l'avance à l’établissement et n'ont
- Art. 55 1 Pour favoriser le maintien des liens, la direction de l'établissement peut
- Art. 56 1 En vue de permettre le maintien des liens de couple, la direction de
- Art. 57 1 La personne qui enfreint les prescriptions relatives aux visites ou met
- Art. 58
- Art. 59 1 La personne détenue est astreinte au travail, sans qu’il s’agisse d’un
- Art. 60 1 La personne détenue travaille, en principe, hors de sa cellule et en
- Art. 61
- Art. 62
- Art. 63
- Art. 64
- Art. 65 1 Les moyens de contrainte suivants peuvent être à disposition du
- Art. 66 1 La consignation en cellule est exécutée dans la cellule de la personne
- Art. 67
- Art. 68 1 La direction de l'établissement, dès qu'elle a connaissance d'un acte
- Art. 69
- Art. 70
- Art. 71 1 Lorsque l'exécution des peines et mesures se déroule dans une
- Art. 72 Lorsqu’elle est placée dans un établissement non concordataire, la
- Art. 73 Le présent arrêté abroge l'arrêté sur l'application et exécution des
- Art. 74
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