Décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (176.21)
Décret fixant les émoluments de l’administration cantonale
- Décret fixant les émoluments de l’administration cantonale
- Art. 4 1 Sous réserve de dispositions spéciales, les autorités perçoivent en
- Art. 5 1 Sous réserve de dispositions spéciales ou d'accords contractuels, les
- Art. 7 La Chancellerie d'Etat perçoit les émoluments suivants :
- Art. 8 En matière d'action sociale, il est perçu les émoluments suivants :
- Art. 9 30) Le Service du développement territorial perçoit les émoluments
- Art. 10 Le Service de l'économie et de l'emploi perçoit les émoluments
- Art. 11 Le délégué aux affaires commun ales
- Art. 12 Le Service des contributions, respectivement la Recette et
- Art. 13 Le Service de l’économie rurale perçoit les émoluments suivants :
- Art. 14 Le Service de l'enseignement perçoit les émoluments suivants :
- Art. 15 L'Office de l’environnement perçoit les émoluments suivants :
- Art. 18 Le Service des infrastructure s
- Art. 19 Le Service de la population perçoit les émoluments suivants :
- Art. 20 En matière de santé publique, il est perçu les émoluments suivants :
- Art. 22
- Art. 23 30) Le Service de la consommation et des affaires vétérinaire s perçoit
- Art. 2 5 1 La Chambre des avocats perçoit les émoluments suivants :
- Art. 26
- Art. 29 Sauf disposition spéciale contraire, le présent décret et la législation
- Art. 3 1
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