Loi sur les finances de l'Etat et des communes (601)
Loi sur les finances de l'Etat et des communes
- Loi sur les finances de l'Etat et des communes
- Art. 2
- Art. 3 2 ) 1 L'exécutif veille à ce que les institutions subventionnées, autres que
- Art. 4 Le Conseil d’Etat collabore avec les entités concernées et les
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 1 Sont considérées comme charges l’ensemble des diminutions de valeur
- Art. 9
- Art. 10 1 Le compte des investissements comprend les dépenses et les recettes
- Art. 11
- Art. 11 a 4 ) 1 Afin d’atténuer leurs effets négatifs sur la politique budgétaire, les
- Art. 12
- Art. 13 Le plan financier et des tâches sert à gérer à moyen terme les finances
- Art. 14
- Art. 15 6 ) 1 L’ E tat présente le plan financier et des tâches selon la classification
- Art. 16 Le plan financier et des tâches comprend notamment:
- Art. 17
- Art. 18 Le budget sert à la gestion annuelle des finances et des prestations de
- Art. 19
- Art. 19a 8 ) 1 En l’absence de budget au 1 er janvier, le Conseil communal n'est
- Art. 20 1 Le budget suit le plan comptable du modèle comptable harmonisé
- Art. 2 1 Le budget est établi selon les principes de l’annualité, de la spécialité,
- Art. 2 2 1 Le budget contient:
- Art. 2 3 1 Le législatif examine les comptes au plus tard le 30 juin qui suit
- Art. 2 4 9 ) 1 Les comptes comprennent les éléments suivants:
- Art. 2 5
- Art. 2 6
- Art. 2 7 1 Le compte des investissements présente les dépenses d’investis -
- Art. 2 8
- Art. 2 9 1 L’annexe aux comptes:
- Art. 30
- Art. 3 1
- Art. 3 1a 12 ) 1 Si les mesures visées à l’article 30, alinéa 5 ne suffisent pas et que
- Art. 3 2 1 Les communes veillent à une gestion saine de leurs finances.
- Art. 33
- Art. 34 Les charges et dépenses prévisibles découlant de crédits budgétaires
- Art. 35 1 L'exécutif peut, avant même l'octroi du crédit, engager une dépense
- Art. 36 1 Doivent être votés à la majorité de trois cinquièmes des membres du
- Art. 37 13 ) Le crédit d'engagement est l'autorisation de prendre des
- Art. 38
- Art. 39 1 Les crédits d'engagement sont ouverts comme crédit - cadre, comme
- Art. 40 1 Les besoins financiers consécutifs à des crédits d'engagement doivent
- Art. 41 Si un crédit d'engagement se révèle insuffisant et que l'exécutif n'est
- Art. 42
- Art. 43
- Art. 44
- Art. 45 1 Le crédit supplémentaire complète un crédit budgétaire jugé insuf -
- Art. 46 17 ) 1 L es dépassements de crédits peuvent être autorisés par le Conseil
- Art. 47 1 Les crédits budgétaires et supplémentaires expirent à la fin de
- Art. 48 18 ) 1 Un financement spécial ou un fonds est une affectation obligatoire
- Art. 49 1 Un préfinancement est un montant prévu pour la réalisation d'un projet
- Art. 50
- Art. 50a
- Art. 50b 21 ) 1 La différence entre les revenus budgétés ou comptabilisés et les
- Art. 50 c
- Art. 50d
- Art. 50e 24 ) 1 Chaque commune crée une réserve de lissage des revenus de
- Art. 51 La présentation des comptes doit fournir une image de la situation
- Art. 52 1 La présentation des comptes est régie par les normes du MCH2.
- Art. 53 La présentation des comptes repose sur le principe du produit brut, de
- Art. 54 1 Les actifs du patrimoine financier sont portés au bilan lorsqu'ils
- Art. 55 25 ) 1 Les capitaux de tiers et du patrimoine financier sont évalués à la
- Art. 56 26 ) 1 Les immobilisations dans le patrimoine administratif sont inscrites
- Art. 57
- Art. 58 28 )
- Art. 59 1 Le contrôle de gestion comprend en principe la fixation d’objectifs, la
- Art. 60
- Art. 61 La comptabilité est un enregistrement chronologique et systématique
- Art. 62 La tenue de la comptabilité est régie par les principes de l’exhaustivité,
- Art. 63 Les unités administratives conservent les pièces justificatives avec la
- Art. 64 Les unités administratives tiennent un inventaire des immobilisations,
- Art. 65
- Art. 66 30 ) 1 En cas de besoin, les charges et les revenus réels d'une entité
- Art. 67 1 L'exécutif peut gérer les unités administratives qui s’y prêtent par
- Art. 68
- Art. 69 1 L'enveloppe budgétaire comprend l'ensemble des charges et des
- Art. 70
- Art. 71 Le Conseil d’Etat garantit une présentation en bonne et due forme des
- Art. 72
- Art. 73 Le département cantonal ou le dicastère communal en charge des
- Art. 74 31 ) 1 Les départements et dicastères de l'administration tout comme les
- Art. 75
- Art. 76 32 ) 1 L'organe cantonal compétent peut procéder au recouvrement, y
- Art. 77 34 ) 1 Le s données des états financiers sont établies, présentées et
- Art. 78
- Art. 79 1 Tout découvert d’une commune existant après retraitement des postes
- Art. 79a
- Art. 79b 37 ) L’article 30, alinéa 3, lettre c , ne s’applique pas au volume net
- Art. 80 38 ) 1 Pour les exercices budgétaires 2016 à 2019 et en dérogation à
- Art. 81 39 )
- Art. 8 2 40 ) Le Conseil d'Etat, sur préavis de la commission des finances, peut
- Art. 82a 41 ) Cinq ans après l'entrée en vigueur du mécanisme de correction des
- Art. 82b
- Art. 82c 43 ) Pour les exercices 2020 et 2021, en dérogation à l’article 50 ,
- Art. 8 3 Les actes législatifs suivants sont abrogés:
- Art. 8 4 La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.
- Art. 8 5 La présente loi est soumise au référendum facultatif .
- Art. 8 6 1 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2015.
- Art. 105, let . d
- Art. 25, ch . 5, let . g
- Art. 13, al. 1, let . a
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