Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (800.100.01)
Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions
- Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions
- Art. 2
- Art. 3 7 ) Au sens du présent règlement, les institutions se répartissent dans les
- Art. 4
- Art. 4a 9 ) L’institution annonce au département toute modification
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 12 ) 1 Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une
- Art. 8 Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une institution
- Art. 9 13 ) 1 La demande est instruite par le service qui procède à une inspection
- Art. 10 L'autorisation d'exploitation est délivrée par le département sur préavis
- Art. 11 1 L'autorisation d'exploiter est intransmissible.
- Art. 12
- Art. 13 1 Les institutions sont tenues de fournir à tout bénéficiaire potentiel un
- Art. 14
- Art. 14a 17 ) 1 Si l’institution met fin à la prise en charge d’un ou plusieurs de ses
- Art. 1 4b
- Art. 15 20 ) 1 Le service est habilité à procéder sans préavis à l'inspection des
- Art. 16 21 ) 1 L’autorisation d’exploitation d’une institution peut être limitée:
- Art. 17 1 Les limitations ou les retraits de l'autorisation font l'objet d'une décision
- Art. 18
- Art. 18a 25 ) Les OSAD ont pour but de :
- Art. 18b
- Art. 18 c
- Art. 18 d 28 ) Les activités de l’OSAD SPITIN doivent être clairement séparées
- Art. 19 29 ) 1 L’autorisation est délivrée à la personne physique ou morale qui
- Art. 1 9a
- Art. 1 9b 32 ) 1 L’OSAD qui requiert une autorisation d’exploiter doit transmettre
- Art. 19c
- Art. 19d 34 ) 1 Le plan d’affaires a pour but de démontrer la viabilité de l’OSAD .
- Art. 19e 35 ) Le département fixe les exigences complémentaires relatives au
- Art. 20 37 ) 1 L’autorisation d’exploiter indique :
- Art. 20a 38 ) 1 L’autorisation délivrée précise les prestations que l’OSAD est
- Art. 21
- Art. 21a
- Art. 21b 42 ) La direction opérationnelle informe le service de tout changement
- Art. 21c
- Art. 22
- Art. 23 45 ) 1 L’OSAD fournit en principe la totalité des prestations à charge des
- Art. 24
- Art. 25 49 ) Au sens du présent règlement, le ou la proche soignant - e est un - e
- Art. 25a 50 ) 1 L'engagement du - de la proche soignant - e est réglé par un contrat
- Art. 25b
- Art. 26 53 ) La surveillance des OSAD porte sur le respect des conditions d’octroi
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 28a
- Art. 28b 58 ) 1 Seuls sont susceptibles d’obten ir une autorisation d’exploiter :
- Art. 28c 59 ) 1 Les ES peuvent répartir leurs activités sur un ou plusieurs sites
- Art. 29
- Art. 29a 61 ) 1 Les ES peuvent remplir plusieurs missions sur un site à condition
- Art. 29b 62 ) 1 Un foyer de jour ou de nuit peut accueillir une mission «gériatrie »,
- Art. 29c
- Art. 29d 64 ) 1 L’accueil de court - séjour et de long séjour doivent être organisés
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32 69 ) 1 L’institution , qui requiert une autorisation d’exploiter, doit transmettre
- Art. 32a 70 ) 1 Le projet institutionnel a pour but de mesurer l’adéquation entre les
- Art. 32b
- Art. 32c
- Art. 32d
- Art. 33 75 ) 1 L’autorisation d’exploiter des ES est soumise à des conditions
- Art. 34 76 ) 1 Les ES ne peuvent accueillir que des bénéficiaires dont les besoins
- Art. 35
- Art. 35a
- Art. 35b 79 ) 1 La dotation minimale en personnel doit être la suivante dans les
- Art. 35c
- Art. 35d
- Art. 35e
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 37a 88 ) 1 L’ES qui souhaite construire, réaffecter, transformer ou agrandir
- Art. 37b 89 ) 1 L’architecte de l’ES élabore le projet en tenant compte des
- Art. 37c
- Art. 37d 91 ) S’il désire obtenir un subventionnement de ses infrastructures au
- Art. 37e
- Art. 37f 93 ) 1 L’ES fourni t la preuve au service d’une bonne exécution des
- Art. 38 95 ) 1 Les infrastructures doivent répondre aux exigences de droit fédéral
- Art. 38a 96 ) 1 Les lieux de vie des infrastructures doivent répondre aux exigences
- Art. 38b 97 ) 1 Les infrastructures immobilières nécessaires à l’exploitation de
- Art. 38c
- Art. 39 100 ) 1 L’aménagement intérieur consiste en l’agencement de locaux en
- Art. 39a
- Art. 39b
- Art. 39c 103 ) 1 Les pensions bénéficient d’allégement en matière
- Art. 40 105 ) La capacité d’accueil correspond au nombre maximum de
- Art. 41 106 ) 1 La capacité d’accueil est calculée sur la base de la surface nette
- Art. 41a
- Art. 41b 108 ) Le nombre maximum de bénéficiaires que peut accueillir un foyer
- Art. 41c
- Art. 41d 110 ) Si l’ES demande à accueillir un nombre de personnes inférieur à
- Art. 41e
- Art. 42 115 ) La surveillance des établissements porte sur le respect des
- Art. 43 Les hôpitaux et cliniques ainsi que les centres de soins et de
- Art. 44 Dans le cadre de leurs activités telles que fixées dans l’autorisation
- Art. 45
- Art. 46 1 Chaque institution doit en outre comprendre une direction médicale,
- Art. 47 L'institution désigne les personnes qualifiées pour la responsabilité de
- Art. 48 La dotation minimale de l'institution en professionnels de la santé doit
- Art. 49
- Art. 50 1 Les barrières architecturales limitant les déplacements des personnes
- Art. 51 L'organisation des locaux et des circulations doit respecter les règles
- Art. 52 Des surfaces spécifiques sont à prévoir à chaque étage ou dans
- Art. 53 Les salles d'opération doivent répondre aux exigences
- Art. 54
- Art. 55 Les locaux sanitaires suivants sont requis, au minimum:
- Art. 56 Chaque lit et chaque local sanitaire de l’institution est pourvu d'un
- Art. 57 Pour les structures existantes qui ne remplissent pas l'ensemble des
- Art. 57a
- Art. 57b 120 ) 1 La direction de l'institution au sens de l’article 5, lettre a, du
- Art. 57 c 121 ) 1 La direction obstétricale de la maison de naissance est assumée
- Art. 57 d
- Art. 57e
- Art. 57 f 124 ) 1 L a maison de naissance n'acc epte que des femmes qui présentent
- Art. 57g
- Art. 57h
- Art. 57 i
- Art. 58 128 ) 1 Les institutions parahospitalières fournissent, pour les
- Art. 59
- Art. 60
- Art. 61 1 Les laboratoires de cabinets médicaux, de pharmacie d’officine et les
- Art. 62 1 Les laboratoires d’hôpitaux et les laboratoires publics des fondations
- Art. 63 Les laboratoires privés sont dirigés par un - e chef - fe de laboratoire
- Art. 64 L'institut d'anatomie pathologique est dirigé par un médecin titulaire
- Art. 65 Les instituts de radiologie sont dirigés par des médecins titulaires d'un
- Art. 65a
- Art. 66 Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi de santé,
- Art. 67 131 ) Les dispositions pénales, les mesures administratives ainsi que les
- Art. 68 133 ) 1 Les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur du présent
- Art. 68a 134 )
- Art. 69 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement:
- Art. 69a 138 ) 1 Les ES autorisés avant le 20 octobre 2021 bénéficient d’une
- Art. 69b 139 ) Les foyers de jour attenants à des EMS ou extra - muros autorisés
- Art. 69c 140 ) Les ES transmettent au service les informations et documents
- Art. 69d
- Art. 70
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