Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (701.0)
Loi cantonale sur l'aménagement du territoire
- Loi cantonale sur l'aménagement du territoire
- Art. 2
- Art. 3 3 ) 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière
- Art. 4 4 ) Le Conseil d'Etat désigne:
- Art. 5
- Art. 6 6 ) 1 Les communes, groupements de communes et organisations
- Art. 7
- Art. 8 1 Les communes collaborent dans le cadre régional pour régler leurs
- Art. 9 7 ) 1 Les Conseils communaux élaborent et signent les plans directeurs
- Art. 10 8 ) 1 Lors de chaque demande de division ou de modification de limites
- Art. 11
- Art. 11a
- Art. 12 11 ) 1 Si un bâtiment chevauche plusieurs zones, les prescriptions qui lui
- Art. 12a 12 ) 1 Les constructions et installations autorisées légalement et qui ne
- Art. 13
- Art. 13a
- Art. 14 1 La conception directrice établit les principes fondamentaux de
- Art. 15
- Art. 15a 17 ) Les plans directeurs sectoriels complètent ou précisent le plan
- Art. 16 18 ) Des plans d'affectation cantonaux peuvent être établis:
- Art. 17
- Art. 18 à 21 24 )
- Art. 22 26 ) 1 Les dispositions régissant les plans d'alignement communaux (art.
- Art. 23
- Art. 24 Le canton fait appliquer les dispositions commandées par les
- Art. 25 29 ) 1 Les plans d'affectation cantonaux sont établis par le service chargé
- Art. 26
- Art. 26a
- Art. 27 34 ) 1 Si des modifications sont apportées au projet en cours de procédure
- Art. 28 35 ) 1 L e Conseil d’ E tat approuve le plan en même temps que les
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 30a 38 ) 1 Les dispositions relatives à la disponibilité de la zone à bâtir (art.
- Art. 31 40 ) Si l’utilisation judicieuse du sol à des fins d’aménagement est
- Art. 31a
- Art. 31b 43 ) 1 Les mesures d'aménagement du territoire et les mesures de
- Art. 31c 44 ) Si l'implantation rationnelle de bâtiments sur un bien - fonds ou un
- Art. 31d
- Art. 31e 46 ) 1 En principe, la compensation s'effectue en nature.
- Art. 31f 47 ) 1 Le plan de mutation fait l'objet d'une mise à l'enquête publique par
- Art. 31g
- Art. 32 1 Les articles 84 et 85, relatifs à l'expropriation matérielle, s'appliquent
- Art. 32a 50 ) 1 La suppression ainsi que le transfert des servitudes ci - après sont
- Art. 33 Les avantages et les inconvénients résultant de mesures
- Art. 34
- Art. 35 53 ) 1 Le montant de la contribution s’élève à 30% de la plus - value.
- Art. 36 54 ) 1 Le département arrête le montant de la plus - value et celui de la
- Art. 36a
- Art. 37 56 ) 1 Après consultation de la commune, le département fixe le délai de
- Art. 37a
- Art. 37b 59 ) 1 En vue d'informer le propriétaire ou l'acquéreur potentiel qu'une
- Art. 38
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41 63 ) 1 Le fonds participe:
- Art. 42 Le résumé des comptes du fonds cantonal est publié chaque année
- Art. 43
- Art. 43 a
- Art. 44 68 ) 1 Les communes peuvent établir sur tout ou partie de leur territoire
- Art. 45 70 ) 1 Le plan d'aménagement local (PAL) règle le mode d'utilisation du sol
- Art. 46 71 ) 1 Le PAL comprend les documents suivants:
- Art. 47
- Art. 47a
- Art. 47b 74 ) 1 La commune dispose d’un droit d’emption légal qui est considéré
- Art. 47c
- Art. 47d 76 ) 1 La commune peut conclure avec les propriétaires fonciers des
- Art. 47e 77 ) 1 Toute nouvelle mise en zone à bâtir liée à un projet particulier
- Art. 48
- Art. 49 La zone d'utilité publique est destinée aux bâtiments et installations
- Art. 50
- Art. 51 80 ) 1 Dans les zones d'utilité publique, la commune dispose d'un droit de
- Art. 51a
- Art. 52
- Art. 53 83 ) 1 La zone spécifique constitue une autre zone au sens de l'article 18
- Art. 54 84 ) 1 Les zones agricole et viticole comprennent les terrains réservés à
- Art. 55 1 Dans la zone agricole sont seuls admis les bâtiments qui servent à
- Art. 56
- Art. 56a 86 ) L’espace réservé aux eaux est délimité sur le plan communal
- Art. 57
- Art. 57a
- Art. 58
- Art. 58a 90 ) 1 Le canton identifie et désigne les secteurs soumis aux dangers
- Art. 58b 91 ) 1 Les communes définissent, puis prennent les mesures qui
- Art. 58c
- Art. 58d
- Art. 59
- Art. 60 96 ) 1 Les communes réexaminent périodiquement, en général tous les
- Art. 61
- Art. 62
- Art. 63 99 ) 1 En dérogation à la règle de conformité avec l'affectation de la zone,
- Art. 64 Le département peut contraindre le propriétaire à démolir ou à modifier
- Art. 64a 100 ) Les décisions du département sont soumises à émoluments.
- Art. 65 101 ) 1 Les plans spéciaux sont des plans communaux d'affectation qui
- Art. 66 102 ) 1 Le plan communal d’affectation des zones peut délimiter des
- Art. 67
- Art. 68 104 ) 1 Le regroupement des constructions est autorisé pour autant que les
- Art. 69 105 ) 1 Sont considérés comme centres d'achat les constructions
- Art. 70 106 ) 1 Toutes les exigences relatives aux services publics, aux
- Art. 70a 107 ) 1 Le plan spécial ou une partie de celui - ci a valeur de permis de
- Art. 71 1 Les plans d'alignement structurent l'environnement urbanisé et
- Art. 72 108 ) 1 Un plan d'alignement est nécessaire pour la construction d'une
- Art. 73
- Art. 74
- Art. 75 111 ) 1 Dès l'entrée en vigueur du plan, les terrains entre les alignements
- Art. 76 1 Le cas des immeubles protégés par arrêté du Conseil d'Etat est réglé
- Art. 77 112 ) 1 Les dérogations peuvent être accordées uniquement pour des
- Art. 78 1 La sanction du plan d'alignement confère à l'Etat ou à la commune le
- Art. 79
- Art. 80 Le regroupement des constructions est autorisé aux mêmes conditions
- Art. 81 Le plan de quartier contient obligatoirement les dispositions suivantes:
- Art. 82
- Art. 83
- Art. 83a 116 ) 1 Le plan de quartier et le plan de lotissement ou une partie de ceux -
- Art. 84 117 ) 1 Les restrictions de la propriété privée résultant des plans
- Art. 85 118 ) 1 Les restrictions de propriété fondées sur la présente loi, de même
- Art. 86 119 ) 1 S'il est impossible ou difficile à l'excès d'exécuter les plans
- Art. 87 120 ) 1 L'expropriation peut intervenir lorsque le propriétaire ne construit
- Art. 88
- Art. 89
- Art. 90 123 ) 1 Les plans sont signés par le Conseil communal qui les envoie
- Art. 91
- Art. 92 125 ) 1 Lorsque le plan a été préavisé favorablement par le département, il
- Art. 93
- Art. 94
- Art. 94a 128 ) 1 Les décisions du Conseil communal et celles des autorités
- Art. 95
- Art. 96
- Art. 96a 131 ) 1 A la fin de la procédure, le Conseil d’ E tat constate que toutes les
- Art. 96b 132 ) 1 Si le département n'entre pas en matière sur l’adoption, la
- Art. 97 133 ) 1 Dans la règle, les plans d'équipement et d'alignement devront être
- Art. 98
- Art. 99
- Art. 99a
- Art. 100
- Art. 101 138 ) 1 Cette interdiction doit faire l’objet d’une publication dans la Feuille
- Art. 102 139 ) 1 Les plans de quartier doivent être établis et signés par une
- Art. 103
- Art. 104
- Art. 105
- Art. 106 143 ) 1 Pendant le délai de mise à l'enquête, les intéressés et les
- Art. 107
- Art. 107a
- Art. 107b 146 ) 1 Le Conseil d’Etat approuve le plan, conformément à l’article 26
- Art. 107c
- Art. 107d 148 ) 1 Si le Conseil communal n'entre pas en matière sur le plan de
- Art. 108
- Art. 108a 150 ) Un plan en vigueur ne peut être révisé, complété, modifié ou
- Art. 108b 151 ) 1 Après avoir consulté le service et obtenu le préavis du
- Art. 109 152 ) 1 La commune équipe la zone à bâtir en voies d'accès, en
- Art. 110 154 ) 1 L'équipement de base est constitué par :
- Art. 111
- Art. 112 156 ) 1 Le programme d’équipement constitue l'aperçu de l'état de
- Art. 112a
- Art. 112b 158 ) 1 La commune peut charger par contrat écrit les propriétaires de
- Art. 113
- Art. 114
- Art. 115
- Art. 116 162 ) 1 Les propriétaires soumis à la contribution le sont selon le système
- Art. 117 Les propriétaires qui ne peuvent tirer aucun profit de la réalisation de
- Art. 118 1 Dans les secteurs déjà équipés, la commune remplace la contribution
- Art. 119
- Art. 120 La commune tient un contrôle des contributions et taxes d'équipement
- Art. 121
- Art. 122 L'entretien des équipements est réglé par les communes.
- Art. 123 164 ) Les contributions d'équipement et les taxes d'équipement dues à
- Art. 124 A la demande du propriétaire, la commune délivre une attestation
- Art. 125 167 ) 1 Les décisions des communes et des autorités chargées de
- Art. 125a 168 ) 1 Lors de l’adoption ou de modifications simultanées d'un plan
- Art. 126
- Art. 127
- Art. 128 Les plans d'affectation doivent être adaptés à la présente loi.
- Art. 129 171 ) 1 Les plans d'affectation restent en principe applicables jusqu'à leur
- Art. 130
- Art. 131 Les communes prennent à leur charge les frais inhérents aux études
- Art. 132 L'Etat peut, seul ou avec l'aide de la Confédération, et conformément
- Art. 133 à 141
- Art. 142 La loi cantonale sur l'aménagement du territoire, du 24 juin 1986
- Art. 143 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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