Loi sur les contributions directes (631.0)
Loi sur les contributions directes
- Loi sur les contributions directes
- Art. 2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prendre avec d'autres cantons des
- Art. 3 3 ) 1 Les impôts directs cantonal et communal sur le revenu et la fortune
- Art. 3a
- Art. 4
- Art. 5 5 ) 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni
- Art. 6
- Art. 7 7 ) 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il
- Art. 8
- Art. 9 1 L'assujettissement débute le jour où naissent dans le canton les
- Art. 10 1 Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun sont
- Art. 10a 8 ) 1 Dans la présente loi, les partenaires enregistrés au sens de la loi
- Art. 11 9 ) 1 Chacun des héritiers ou des associés ajoute à ses propres éléments
- Art. 12 Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés
- Art. 13 Les biens grevés d'usufruit et leurs revenus s'ajoutent à ceux de
- Art. 14 10 ) 1 Les héritiers d'un contribuable défunt lui succèdent dans ses droits
- Art. 15 1 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 17a 13 ) Le Conseil d’ E tat indique une fois par législature dans son rapport
- Art. 18
- Art. 19 1 L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable,
- Art. 20
- Art. 20a
- Art. 20b
- Art. 20c 19 ) Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de
- Art. 20d
- Art. 21 21 ) 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une
- Art. 21a 22 ) 1 Lorsqu’un immeuble de l’actif immobilisé est transféré de la fortune
- Art. 21b
- Art. 2 1 c
- Art. 22 25 ) 1 Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (entreprise
- Art. 23
- Art. 23a
- Art. 24
- Art. 25 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance - vieillesse
- Art. 26 29 ) Sont également imposables:
- Art. 27 30 ) Sont seuls exonérés de l'impôt:
- Art. 28 Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus bruts les
- Art. 29 33 ) 1 Les frais d'acquisition du revenu qui peuvent être déduits sont:
- Art. 30 34 ) 1 Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante
- Art. 31 35 ) 1 Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont
- Art. 32 1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 34a
- Art. 35 38 ) 1 Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39 44 ) 1 Pour ses enfants mineurs, ou ses enfants majeurs poursuivant un
- Art. 39a 45 ) 1 Pour ses enfants mineurs, ou ses enfants majeurs poursuivant un
- Art. 39b 46 ) 1 Sont déduits du revenu net pour chaque enfant mineur ou majeur
- Art. 39c
- Art. 39 d 48 ) 1 Sont déduits du revenu net pour chaque enfant mineur ou majeur
- Art. 40
- Art. 40a 50 )
- Art. 40b 51 )
- Art. 40b
- Art. 40b
- Art. 40b quater 54 ) 1 L’ impôt de bas e sur le revenu est déterminé d’ après le
- Art. 40c
- Art. 41 Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant
- Art. 41a 56 ) 1 Pour les petites rémunérations provenant d’une activité lucrative
- Art. 41b 58 ) 1 Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers
- Art. 42
- Art. 42a
- Art. 43
- Art. 45
- Art. 46 L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble des biens et des droits
- Art. 47 62 ) Sont notamment considérés comme des éléments de fortune:
- Art. 48 La fortune est estimée en général à la valeur vénale.
- Art. 49 63 ) 1 Les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la
- Art. 49a 64 ) 1 Les participations de collaborateur au sens de l'article 20b , al inéa
- Art. 50
- Art. 51 Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune:
- Art. 52 1 Les dettes sont déduites de la fortune brute.
- Art. 53
- Art. 54 1 Si la fortune d'un contribuable n'est imposable qu'en partie dans le
- Art. 55 Si une partie seulement de la fortune est imposable dans le canton, les
- Art. 56 1 L'impôt a pour objet les gains réalisés:
- Art. 57 1 Toute aliénation qui opère le transfert de la propriété juridique ou
- Art. 58 66 ) 1 L'imposition est différée:
- Art. 59 1 L'impôt est dû par l'aliénateur, quel que soit le lieu de son domicile ou
- Art. 60 1 Le gain réalisé lors de l'aliénation est constitué par la différence entre
- Art. 61 1 Lors de l'aliénation de participations à des sociétés immobilières, le
- Art. 62 Le prix d'acquisition et le prix d'aliénation comprennent l'ensemble des
- Art. 63 En cas de transfert de tout ou partie de l'immeuble de la fortune privée
- Art. 64 En cas d'aliénation de tout ou partie d'un immeuble ayant
- Art. 65 1 En cas d'aliénation d'immeubles précédemment acquis par des
- Art. 66 1 En cas d'échange d'immeubles, la valeur vénale de chacun d'eux,
- Art. 67 Lorsque l'aliénation ne porte que sur une partie d'immeuble, la part
- Art. 68 1 Si le prix d'acquisition ne peut être établi avec certitude, il est censé
- Art. 69
- Art. 70 L'impôt sur le gain imposable est progressif avec un supplément ou une
- Art. 71 68 ) 1 L'impôt de base est déterminé d'après le système progressif par
- Art. 72 L'impôt calculé selon l'article 71 est augmenté pour une durée de
- Art. 73
- Art. 74
- Art. 75 69 ) 1 Les personnes morales soumises à l'impôt cantonal direct sont:
- Art. 76 Les personnes morales sont assujetties à l'impôt à raison de leur
- Art. 77 71 ) 1 Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration
- Art. 78 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il
- Art. 79
- Art. 80 1 Lorsque prend fin l'assujettissement d'une personne morale, les
- Art. 81 72 ) 1 Seuls sont exonérés de l'impôt:
- Art. 82
- Art. 83 L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.
- Art. 84 74 ) 1 Le bénéfice net imposable comprend:
- Art. 85
- Art. 85a
- Art. 86 78 ) Ne constituent pas de bénéfice imposable:
- Art. 87 79 ) 1 Les réserves latentes d’une personne morale ne sont pas imposées
- Art. 87a
- Art. 87 b 81 ) 1 Sur demande, le bénéfice net provenant de brevets et de droits
- Art. 87c
- Art. 87d 83 ) 1 Lorsque l’assujettissement prend fin, les réserves latentes qui n’ont
- Art. 87e 84 ) 1 La réduction fiscale fondée sur les articles 85a et 87b, alinéas 1 et
- Art. 88
- Art. 89 86 ) 1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de
- Art. 90 87 ) 1 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont
- Art. 91
- Art. 92 89 ) 1 Les cotisations versées aux associations par leurs membres et les
- Art. 92a 90 ) Sont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui
- Art. 93
- Art. 94 92 ) 1 L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés
- Art. 94a
- Art. 94b
- Art. 94 c 95 ) 1 L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés
- Art. 94 d
- Art. 94e 97 ) 1 L'impôt de base sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des
- Art. 94f
- Art. 94g 99 ) 1 L’impôt de base sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des
- Art. 95 100 ) Dans les cas suivants, l'impôt sur le bénéfice d'une société de
- Art. 96 101 ) 1 Le rendement net des participations au sens de l'article 95
- Art. 97 à 99 103 )
- Art. 100 104 ) L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres
- Art. 101
- Art. 102 L'impôt sur le capital a pour objet le capital propre.
- Art. 103 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés
- Art. 104 106 )
- Art. 105 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés
- Art. 106 1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés
- Art. 107 107 ) 1 Le capital propre imposable des associations, fondations et autres
- Art. 108 108 ) 1 L'impôt de base sur le capital des sociétés de capitaux et des
- Art. 109 109 ) L'impôt sur le capital des associations, fondations et autres
- Art. 110 110 ) L'impôt sur le capital des placements collectifs de capitaux qui
- Art. 111 114 ) 1 Les personnes morales quel que soit leur type ainsi que les fonds
- Art. 112 115 ) 1 L'Etat prélève chaque année un impôt sur les immeubles ou parts
- Art. 113 1 Tous les immeubles font l'objet d'une estimation officielle (estimation
- Art. 114
- Art. 115 Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis
- Art. 116 1 Le produit de l'activité lucrative indépendante se détermine d'après
- Art. 117
- Art. 118
- Art. 119 1 La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la
- Art. 120 Sont applicables les taux d'imposition en vigueur à la fin de la période
- Art. 121 L'impôt sur les gains immobiliers est fixé et prélevé à la suite de la
- Art. 122
- Art. 123 1 Les impôts sur le bénéfice net et sur le capital propre sont fixés et
- Art. 124
- Art. 125
- Art. 126 Sont applicables les taux d'imposition en vigueur à la fin de la période
- Art. 127
- Art. 128 123 ) 1 L'impôt à la source est calculé sur les revenus bruts.
- Art. 129 124 ) 1 Les retenues d’impôt à la source sont fixées sur la base des
- Art. 130 à 137
- Art. 138
- Art. 138a
- Art. 139 à 141 128 )
- Art. 142 129 ) 1 Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de prendre
- Art. 143 130 ) 1 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du
- Art. 144 et 145 131 )
- Art. 146
- Art. 147 135 ) 1 Les frontaliers, les résidents à la semaine et les résidents de
- Art. 148 136 )
- Art. 149 137 ) 1 S'ils sont domiciliés à l'étranger, les artistes tels que les artistes
- Art. 150 et 151
- Art. 152
- Art. 153 1 Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes titulaires ou
- Art. 154 140 ) 1 Les personnes domiciliées à l'étranger, qui:
- Art. 154a 141 )
- Art. 155
- Art. 156
- Art. 156a 144 ) 1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 147
- Art. 156b
- Art. 157
- Art. 158
- Art. 159 et 160
- Art. 161
- Art. 162 et 163 150 )
- Art. 164 151 ) 1 Le débiteur de la prestation imposable calcule et prélève l’impôt à
- Art. 165
- Art. 166
- Art. 167 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière fiscale.
- Art. 168 1 Le Conseil d'Etat désigne le département chargé de prendre les
- Art. 169 1 Le Conseil communal peut demander d'assister aux opérations de
- Art. 170 L'autorité compétente pour se saisir d'une réclamation est l'autorité
- Art. 171 154 ) L'autorité compétente pour se saisir d'un recours est le Tribunal
- Art. 172
- Art. 173 156 ) Le Conseil d’ E tat désigne le département chargé d’accorder la
- Art. 174 Sous réserve des dispositions qui suivent, la loi sur la procédure et la
- Art. 175
- Art. 176 1 Toutes les personnes chargées de l'application de la présente loi ou
- Art. 177 1 Les autorités chargées de l'application de la présente loi se prêtent
- Art. 178 160 ) 1 Les autorités du canton et des communes communiquent
- Art. 178 a
- Art. 178 b
- Art. 179
- Art. 180
- Art. 181 Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à la
- Art. 182
- Art. 183 1 Le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant
- Art. 184
- Art. 185
- Art. 186 1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter
- Art. 187
- Art. 188 1 L'autorité fiscale établit et tient à jour le rôle des contribuables
- Art. 189
- Art. 190 1 Les contribuables sont invités, par publication officielle ou par l'envoi
- Art. 191
- Art. 192
- Art. 192a 166 ) 1 L’autorité fiscale peut exiger du contribuable qui a son domicile
- Art. 193 1 Doivent donner des attestations écrites au contribuable:
- Art. 194 Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs
- Art. 195 167 ) 1 Pour chaque période fiscale, une attestation doit être remise
- Art. 196 1 L'autorité fiscale peut inviter le contribuable à se présenter devant
- Art. 197
- Art. 198 L'autorité fiscale veille à ce que l'échange électronique de données
- Art. 199
- Art. 200 1 La taxation est effectuée d'office sur la base d'une appréciation
- Art. 201 171 ) 1 Le contribuable peut adresser à l'autorité fiscale une réclamation
- Art. 202
- Art. 203
- Art. 204 1 L'autorité fiscale prend, après instruction, une décision sur la
- Art. 205 1 Les notaires et les offices du registre foncier, lorsque le ministère d'un
- Art. 206 Pour chaque opération imposable, l'autorité fiscale invite le
- Art. 207 Les dispositions relatives à la taxation ordinaire, à l'exception de
- Art. 208 1 Le Conseil d'Etat décide de la révision générale des estimations
- Art. 209
- Art. 210 Les dispositions relatives à la taxation ordinaire s'appliquent par
- Art. 211
- Art. 212 177 ) Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent,
- Art. 212a
- Art. 212b
- Art. 213
- Art. 214
- Art. 215 182 ) 1 L’intéressé peut s’opposer à une décision en matière d’imposition
- Art. 216
- Art. 216a 185 ) 1 En tout état de cause, d'office ou sur demande, le juge chargé
- Art. 216b
- Art. 216c 187 )
- Art. 216d
- Art. 216e
- Art. 216f 192 ) 1 Dans les limites du droit fédéral, le contribuable et l'autorité fiscale
- Art. 217 1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en
- Art. 218 La demande de révision doit être déposée avec preuves à l'appui
- Art. 219 1 La révision d'une décision ou d'un prononcé est de la compétence de
- Art. 220 1 Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision
- Art. 221
- Art. 222
- Art. 223
- Art. 223a
- Art. 224 196 ) 1 Les impôts périodiques ordinaires des personnes physiques sont
- Art. 225 1 Les impôts, y compris les intérêts, frais et amendes, sont perçus sur
- Art. 226 1 Durant la période fiscale, ou durant l'année civile au cours de laquelle
- Art. 227 La dernière décision de taxation ou le montant d'impôt probable pour
- Art. 228 Le montant des tranches peut être augmenté, réduit ou supprimé
- Art. 229
- Art. 230 1 Il peut être établi un décompte intermédiaire pour les impôts
- Art. 231 1 Un décompte final est établi pour chaque période fiscale sur la base
- Art. 232 Les impôts périodiques sur le revenu et la fortune, ainsi que sur le
- Art. 233 Le contribuable peut effectuer des paiements volontaires jusqu'au
- Art. 234 Le décompte final contient un relevé des intérêts compensatoires:
- Art. 235
- Art. 236 Les paiements volontaires dont le montant est supérieur à l'impôt
- Art. 237
- Art. 238
- Art. 239 197 ) 1 Le Conseil d'Etat fixe pour chaque année les taux d'intérêts
- Art. 240
- Art. 241
- Art. 242 199 ) 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de
- Art. 242 a 200 ) 1 La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des
- Art. 242 b
- Art. 242c
- Art. 243 1 Le contribuable peut demander la restitution d'un montant d'impôt
- Art. 244 203 ) 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits
- Art. 245
- Art. 246 1 Une personne morale ne peut être radiée du registre du commerce
- Art. 247 204 ) 1 La part des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le
- Art. 248 Lorsqu'un immeuble sis dans le canton est acheté ou vendu par
- Art. 249
- Art. 250
- Art. 251
- Art. 252 207 ) 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y
- Art. 253 208 )
- Art. 254 209 ) 1 Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son
- Art. 255 210 ) 1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées, qu'une
- Art. 255a 211 ) 1 Lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt dénonce
- Art. 256 212 ) 1 L'instruction terminée, l'autorité fiscale rend une décision, qui est
- Art. 257 Les amendes prononcées pour des violations d'obligations de
- Art. 258 213 ) 1 L'ouverture d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt est
- Art. 259 214 ) 1 La poursuite pénale se prescrit:
- Art. 260
- Art. 261 216 ) 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d’impôt au
- Art. 262 217 ) 1 Celui qui, tenu de percevoir l’impôt à la source, détourne les
- Art. 263 218 ) 1 L'autorité fiscale dénonce le délit fiscal au ministère public.
- Art. 264
- Art. 265 Les dispositions générales du code pénal neuchâtelois
- Art. 266 1 Sous réserve des dispositions suivantes, les règles concernant les
- Art. 267
- Art. 268 L'impôt communal sur le revenu et la fortune des personnes
- Art. 269
- Art. 270
- Art. 271 Lorsque les conditions d'assujettissement illimité d'une personne
- Art. 272
- Art. 273 225 ) 1 Les communes peuvent prélever chaque année un impôt sur les
- Art. 274
- Art. 275
- Art. 276 Le Conseil d'Etat règle les détails et fixe les indemnités pour la
- Art. 277 L'autorité fiscale cantonale est compétente pour examiner les
- Art. 278 L'autorité fiscale cantonale est compétente pour prononcer la révision
- Art. 279 228 ) La remise d’impôts communaux est prononcée, après consultation
- Art. 280 229 ) 1 L'autorité fiscale cantonale est compétente pour prononcer des
- Art. 281
- Art. 282
- Art. 283 1 Les rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat
- Art. 284 Les contributions de l'assuré affectées au rachat d'années
- Art. 285 Pour l'année 2001, le coefficient de l'impôt direct cantonal dû par les
- Art. 286 Le gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers est augmenté des
- Art. 287
- Art. 288 1 Les bénéfices en capital provenant de participations ainsi que le
- Art. 289 Les sanctions pénales afférentes à des infractions réalisées avant
- Art. 290 232 ) 1 Durant les années 2001, 2002, 2003 et 2004, les communes
- Art. 291 Les instances encore pendantes au moment de l'entrée en vigueur de
- Art. 292 Les règles de procédure s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la
- Art. 293 233 )
- Art. 294 234 ) Sont abrogés:
- Art. 295 Les articles des lois suivantes sont modifiés:
- Art. 2, al. 2, abrogé.
- Art. 24
- Art. 99, al. 1 242
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 296 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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