Règlement sur le pilotage de la surveillance de l'Etat (D 1 09.05)
Règlement sur le pilotage de la surveillance de l'Etat
- Règlement sur le pilotage de la surveillance de l'Etat
- Art. 2 Compétences Le comité d'audit est notamment chargé : a) de proposer au Conseil d'Etat une planification des actions de surveillance à entreprendre durant une période donnée; b) d'évaluer le rapport d'activité annuel du service d'audit interne de l'Etat de Genève; (2)
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