Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines ... (E 4 55.0)
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
- Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
- Art. 1 Adhésion
- Art. 3 Clause abrogatoire
- Art. 4 Entrée en vigueur
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