Règlement sur le service du logement et l'annonce obligatoire des locaux vacants (I 4 50.03)
Règlement sur le service du logement et l'annonce obligatoire des locaux vacants
- Règlement sur le service du logement et l'annonce obligatoire des locaux vacants
- Art. 1 Le service du logement est rattaché au département des constructions et des technologies de l'information. (7)
- Art. 3 Doivent également être annoncés, dans les mêmes conditions, les locaux d'immeubles non encore construits, dès que l'autorisation de construire a été donnée par le département des constructions et des technologies de l'information. (7)
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