Loi autorisant le Conseil d'Etat à pourvoir aux charges du budget de fonctionnement a... (D 3 71)
Loi autorisant le Conseil d'Etat à pourvoir aux charges du budget de fonctionnement ainsi qu'aux dépenses du budget d'investissement jusqu'à promulgation du budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2013
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