Règlement sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial (J 6 25.01)
Règlement sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial
- Règlement sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial
- Chapitre I Principe
- Art. 1 Compétence
- Chapitre II Information sur l'identité des parents biologiques
- Art. 2 Compétence générale
- Art. 3 Collaboration avec le service état civil et légalisations
- Chapitre III Emoluments
- Art. 4 Prestations soumises à émolument
- Art. 5 Echéan
- Art. 6 Réduction d'émolument
- Chapitre IV Amendes
- Art. 7 Compétence
- Art. 8 Entrée en vigueur
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