Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation d... (L 2 15.0)
Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais
- Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais
- Art. 1 L’acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (ci
- Art. 3 En application de l’article 13 de l’acte intercantonal, le Conseil d’Etat est habilité à subroger en tout ou partie les Services industriels de Genève dans les droits et obligations résultant dudit acte. RSG Intitulé
Feedback