Règlement relatif aux juges assesseurs et aux juges suppléants du Tribunal de prot... (E 2 05.08)
Règlement relatif aux juges assesseurs et aux juges suppléants du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
- Règlement relatif aux juges assesseurs et aux juges suppléants du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
- Art. 1 (1) Qualification des juges assesseurs
- Art. 2 (1) Indemnisation des juges assesseurs
- Art. 3 (1) Juges suppléants du Tribunal de protection de l’adulte et de l’en
- Art. 4 (1) Entrée en vigueur
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