Loi approuvant l'accord franco-suisse, conclu le 29 janvier 1973, relatif à la comp... (D 1 45.0)
Loi approuvant l'accord franco-suisse, conclu le 29 janvier 1973, relatif à la compensation financière en faveur des communes frontalières françaises
- Loi approuvant l'accord franco-suisse, conclu le 29 janvier 1973, relatif à la compensation financière en faveur des communes frontalières françaises
- Art. 1 L'accord conclu le 29 janvier 1973 entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom de la République et canton de Genève, et le gouvernement de la République française, sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève, est appro uvé.
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