Règlement instituant une commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions (B 5 15.04)
Règlement instituant une commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions
- Règlement instituant une commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions
- Chapitre I Commission de réexamen
- Art. 1 (1) Champ d’application
- Chapitre II Organisation
- Art. 2 Composition
- Art. 3 (6) Récusation
- Chapitre III Opposition
- Art. 4 Objet
- Art. 5 (4) Opposants
- Chapitre IV Procédure
- Art. 6 Délai
- Art. 7 Forme
- Art. 8 Dossier
- Art. 9 Etablissement des faits
- Art. 10 Consultation
- Art. 10A (3) Délai pour formuler une
- Art. 11 (1) Compétence
- Art. 13 Retrait
- Art. 14 Publicité des débats
- Chapitre V Dispositions finales et transitoires
- Art. 15 Entrée en vigueur
- Art. 16 (1) Dispositions transitoires
- Art. 17 Clause abrogatoire
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