Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non... (K 1 70.21)
Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants
- Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Compétence
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Prestations gratuites
- Art. 5 Perception
- Art. 6 Principe
- Art. 7 Exceptions
- Art. 8 Solidarité
- Art. 9 Devis
- Art. 10 Utilisation et reproduction des données
- Art. 11 Reproduction de documents
- Art. 12 Emoluments pour le contrôle d'une installation fixe, stationnaire ou mobile
- Art. 13 Emoluments de décision
- Art. 14 Fixation des émoluments selon tarif horaire
- Art. 15 Emoluments pour expertises particulières
- Art. 16 Suppléments
- Art. 17 Recours
- Art. 18 Clause abrogatoire
- Art. 19 Entrée en vigueur
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