Loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des déte... (E 4 50)
Loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés
- Loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés
- Art. 4 (3) Les juges à la Cour de cassation, les juges à la Cour de justice, le président du Tribunal de police et les juges au Tribunal de la jeunesse peuvent, en tout temps, visiter les établissements recevant les condamnés ou les internés renvoyés par les tribunaux du canton. Ils font, le cas échéant, part de leurs observations au procureur général. Chapitre II Libération conditionnelle (5)
- Art. 16 La présente loi entre en vigueur le 1 er
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