Convention entre les cantons de Vaud et de Neuchâtel concernant l'exonération de cer... (633.410)
Convention entre les cantons de Vaud et de Neuchâtel concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations
- Convention entre les cantons de Vaud et de Neuchâtel concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations
- Art. 2 Sont considérés comme impôts sur les successions et sur le s donations
- Art. 3 La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le
- Art. 4 La présente convention entre en vigueur le 1 er janvier 1972. Elle peut
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