Règlement d'exécution sur l'interdiction des chiens dangereux (M 3 45.05)
Règlement d'exécution sur l'interdiction des chiens dangereux
- Règlement d'exécution sur l'interdiction des chiens dangereux
- Art. 2 Autorité compétente Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : service) est compétent pour l'application du présent règlement, en collaboration avec le département de la sécurité, de la police et de l’environnement (2)
- Art. 5 Obligations des détenteurs de chiens appartenant à des races dites d'attaque Muselière
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