Loi d'introduction de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et... (251.4)
Loi d'introduction de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
- Loi d'introduction de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
- Art. 2 Le Tribunal de district prend toutes mesures et décisions en dehors de
- Art. 3 Les autres contestations appelant l'application de la loi sur la fusion
- Art. 4 La modification du droit en vigueur figure en annexe.
- Art. 5 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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