Loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital... (631.2)
Loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes
- Loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes
- Art. 2 Le Conseil d'Etat règle les modalités d'application de la présente loi.
- Art. 2 a 2 ) En 2024 et 2025, la part du produit qualifiée d’extraordinaire au sens
- Art. 2 b
- Art. 2 c 4 ) 1 Les recettes fiscales communales des impôts sur le bénéfice et le
- Art. 3 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 4 1 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2014.
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