Convention de réciprocité entre les cantons de Neuchâtel et de Lucerne concernant l'... (633.414)
Convention de réciprocité entre les cantons de Neuchâtel et de Lucerne concernant l'exonération de la taxe des successions et donations de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations
- Convention de réciprocité entre les cantons de Neuchâtel et de Lucerne concernant l'exonération de la taxe des successions et donations de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations
- Art. premier
- Art. 2
- Art. 3 Les autorités des deux cantons sont tenues de s'inform er mutuellement
- Art. 6 La présente convention de réciprocité entre immédiatement en vigueur
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