Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (K 1 18)
Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
- Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
- Art. 1 But
- Art. 2 Principe
- Art. 3 Champ d'application
- Art. 4 Exceptions
- Art. 5 (7) Produits visés par l'interdict
- Art. 6 Rôle de l'exploitant ou du responsable
- Art. 7 Contrôles
- Art. 8 Sanctions pénales
- Art. 8A (5) Mesures et sanctions administratives
- Art. 9 Dispositions d'application
- Art. 10 Entrée en vigueur
- Art. 11 Disposition transitoire
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