Règlement d'exécution concernant les mesures de réquisition d'immeubles en mains p... (F 2 15.04)
Règlement d'exécution concernant les mesures de réquisition d'immeubles en mains publiques aux fins d'héberger des personnes migrantes
- Règlement d'exécution concernant les mesures de réquisition d'immeubles en mains publiques aux fins d'héberger des personnes migrantes
- Art. 1 Préparation de la réquisition
- Art. 2 Autorité compétente
- Art. 3 Indemnité en cas de réquisition de terrains
- Art. 4 Indemnité en cas de réquisition de bâtiments ou de salles
- Art. 5 Indemnité en cas de mise à disposition d'ouvrages communaux de protection civile
- Art. 6 Obligations du propriétaire
- Art. 7 Fin de la réquisition
- Art. 8 Clause abrogatoire
- Art. 9 Entrée en vigueur
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