Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré (212.120.100)
Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré
- Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré
- Art. 2 1 Les partenaires déposent auprès de la chancellerie d'Etat des
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- Art. 4 1 A la réquisition d'un notaire habilité à instrumenter dans le canton, la
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- Art. 6
- Art. 7 L'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les
- Art. 8 L'arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 20 janvier 1982 5 ) ,
- Art. 13, titre précédant le chiffre 9a, chiffres 9a et 9b (nouveaux)
- Art. 9
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