Inhaltsverzeichnis Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble (Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble (215.211)) | Lexaris - Digital Laws

Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble (215.211)

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Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble

Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble
Art. 2 Le présent arrêté abroge celui du 5 juillet 1974 2 ) , fixant le maximum du
Art. 3 Le prés ent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la

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