Loi d'introduction de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la... (561.16)
Loi d'introduction de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
- Loi d'introduction de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
- Art. 2 La personne qui fait l'objet d'une garde à vue selon l'article 24e LMSI
- Art. 3 La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours à la
- Art. 4 Les articles 233 et suivants du code de procédure pénale neuchâtelois
- Art. 5 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 7 La présente loi a effet jusqu'au 31 décembre 2009.
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