Loi sur l'utilisation du domaine public (727.0)
Loi sur l'utilisation du domaine public
- Loi sur l'utilisation du domaine public
- Art. 2 3 ) 1 L'utilisation privative (usage particulier) du domaine public est soumise
- Art. 2a 4 ) L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique au sens de
- Art. 3 1 En principe, le domaine public n'est pas cadastré.
- Art. 4 L'utilisation privative du domaine public, en particulier par la réalisation
- Art. 5 La concession sur le domaine public cantonal est délivrée par le
- Art. 6 La concession fait l'objet d'une convention qui en fixe le prix, la durée,
- Art. 7 6 ) Les litiges entre concessionnaire et concédant relatifs aux droits et
- Art. 8 L'utilisation temporaire du domaine public, notamment par le dépôt de
- Art. 9
- Art. 10 L'autorité peut percevoir un émolument d'utilisation du domaine public.
- Art. 11 Aucun droit ne peut être acquis par prescription sur le domaine public.
- Art. 11a
- Art. 12 Les demandes d'autorisation ou de concession d'utilisation du domaine
- Art. 13 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 14
Feedback