Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat (D 1 09.01)
Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat
- Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat
- Art. 1 Normes d'audit
- Art. 2 Institutions cantonales de droit public
- Art. 3 Entités de droit privé bénéficiant d'une subvention
- Art. 4 Organisation du service d'audit interne de l'Etat de Genève
- Art. 5 Rap
- Art. 6 Comité d'audit
- Art. 7 Compétences
- Art. 8 Planification
- Art. 9 Risques
- Art. 10 Suivi des recommandations
- Art. 11 Clause abrogatoire
- Art. 12 Entrée en vigueur
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