Loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière (761.10)
Loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière
- Loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière
- Art. 2 2 ) 1 Abrogé .
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 Le Conseil d'Etat désigne au surplus, dans les cas non prévus par la
- Art. 7 1 Le Conseil d'Etat conclut un contrat d'assurance responsabilité civile
- Art. 8 Les communes fixe nt les conditions d'exploitation des entreprises de
- Art. 9 Sont abrogés:
- Art. 10 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les
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