Règlement d'exécution de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de man... (561.161)
Règlement d'exécution de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives
- Règlement d'exécution de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives
- Art. 2 La participation de l'organisateur aux frais de sécurité publique est
- Art. 3 1 Le montant des frais de sécurité mis à la charge de l'organisateur est
- Art. 4 1 Le montant des frais de sécurité publique mis à la charge de
- Art. 5 2 ) Les émoluments relatifs à l'examen de la demande par la police
- Art. 6 L 'arrêté relatif à la facturation des frais de sécurité publique des
- Art. 7
Feedback