Décret autorisant la prolongation de la durée de validité des décrets adoptés après ... (841.251)
Décret autorisant la prolongation de la durée de validité des décrets adoptés après la fin de l'année 1953 et concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste
- Décret autorisant la prolongation de la durée de validité des décrets adoptés après la fin de l'année 1953 et concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste
- Art. 2 Le présen t décret sera soumis au vote du peuple.
- Art. 3 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la promulgation
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