Arrêté relatif à l'appel au médecin en faveur des personnes privées de leur liberté pa... (352.3)
Arrêté relatif à l'appel au médecin en faveur des personnes privées de leur liberté par la police neuchâteloise
- Arrêté relatif à l'appel au médecin en faveur des personnes privées de leur liberté par la police neuchâteloise
- Art. 2 Toute personne privée de sa liberté dans les locaux de la police
- Art. 3 L'appel au médecin est fait par le personnel policier sur la base d'un tri
- Art. 4 Le personnel policier en charge des personnes privées de leur liberté
- Art. 5 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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