Arrêté d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'... (132.025)
Arrêté d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
- Arrêté d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
- Art. 2 Le service de s migrations est l'autorité compétente au sens de la loi
- Art. 3 L'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi sur le séjour et
- Art. 4 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Feedback