Loi concernant les mesures de prévoyance en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire (162.612)
Loi concernant les mesures de prévoyance en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire
- Loi concernant les mesures de prévoyance en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire
- Art. 2 Les magistrat s sont mis d'office à la retraite à la fin de l'année de
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 Tant et aussi longtemps que les magistrats démissionnaires ou non
- Art. 8
- Art. 9 L'Etat rembourse à l a Caisse de pensions les sommes correspondant
- Art. 10
- Art. 11
Feedback