Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (901.02)
Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale
- Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale
- Art. 2 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente en matière de politique
- Art. 3 4 ) 1 La procédure liée aux octrois d'allégements fiscaux est traitée
- Art. 4 7 ) 1 Les autorités compétentes peuvent collaborer avec des organismes
- Art. 5 1 Les missions, prestations, objectifs et financements font l’objet d’un
- Art. 6 Les projets comprennent des études, des mesures organisationnelles,
- Art. 7 1 Les aides financières sont allouées sous forme d'aides à fonds perdus
- Art. 8 8 )
- Art. 9 Les prêts sont comptabilisés au patrimoine administratif de l'Etat.
- Art. 10 10 ) Une fois dans le courant de chaque législature, le Conseil d'Etat
- Art. 10bis
- Art. 11 La loi sur le fonds cantonal de politique régionale, du 6 novembre
- Art. 12 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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