Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale relative à une redevance pour l'utilis... (761.107)
Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette routière)
- Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette routière)
- Art. 2 1 Les redevances sont perçues par le service.
- Art. 3
- Art. 4 5 ) 1
- Art. 5 6 )
- Art. 6 Le produit des redevances est comptabilisé dans les comptes du service
- Art. 7 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1985. Il sera publié dans
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