Loi d’application de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (120)
Loi d’application de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage
- Loi d’application de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage
- Art. 2 1 Le Conseil communal du lieu où se déroule la manifestation ou l’action
- Art. 3
- Art. 4 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l’objet
- Art. 5 1 Les communes peuvent prélever des émoluments pour les
- Art. 6 La loi sur la prévention de la violence à l’occasion de manifestations
- Art. 24 Abrogé
- Art. 25 Abrogé
- Art. 7 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 8
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